Fonctionnaires : nouvelles conditions d'utilisation des véhicules de service pour les trajets domicile-travail

En septembre 2010, des instructions ont été données sur la rationalisation du parc automobile de l'Etat et de ses opérateurs, avec pour objectifs de réduire de 10.000 le nombre de véhicules d'ici 2013, de limiter le nombre d'attributions individuelles et la gamme des véhicules utilisés, de rationaliser les achats, et de respecter les normes environnementales.

Si les chefs de service peuvent autoriser de façon régulière un agent public à utiliser un véhicule administratif pour effectuer le trajet entre son domicile et son lieu de travail, cette mesure doit rester exceptionnelle et justifiée.
Dans le cadre de la politique de rationalisation de la gestion du parc automobile de l'Etat et de ses opérateurs, une circulaire du 16 décembre 2010 du ministère de l'Ecologie fixe les nouvelles conditions d'utilisation des véhicules de service pour les trajets domicile-travail.

Elle rappelle que l'autorisation d'utilisation du véhicule professionnel est subordonnée à la souscription par le bénéficiaire d'une police d'assurance couvrant les risques liés au stationnement du véhicule sur la voie publique.

Par ailleurs, les chefs de service peuvent également autoriser un agent à utiliser un véhicule administratif pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail dans une circonstance ponctuelle liée par exemple à une astreinte de durée limitée ou à une obligation professionnelle en dehors des heures habituelles de travail. En ce cas, la souscription d'une police d'assurance couvrant les risques liés au stationnement du véhicule ne sera pas requise.

Désormais, les responsables de service doivent veiller à ce que :

• les autorisations individuelles soient données pour une période déterminée, au maximum d'une année, afin d'être en mesure de procéder aux contrôles nécessaires lors de leur renouvellement ;

• les véhicules utilisés dans le cadre de déplacements domicile-travail doivent être d'une gamme aussi réduite que possible, en privilégiant les véhicules micro-urbains à faible émissivité de CO2 ;

• les règles de bonne gestion qui encadrent l'usage d'un véhicule administratif pour trajets entre le domicile et le lieu de travail prévoient que celui-ci soit aussi direct que possible, tout en prenant en compte les nécessités de la vie courante.
  En conséquence, elles excluent tout autre usage et notamment l'utilisation dudit véhicule à des fins privatives non liées à ce type de déplacement, tant en périodes ouvrables que durant les fins de semaine ou les congés.

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