Actualité juridique

Taux de TVA applicable aux abonnements à des journaux papiers couplés à un accès en ligne

Le 31/01/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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L'article 77 de la troisième loi de Finances rectificative pour 2009, forfaitise la ventilation entre le taux réduit de TVA (à raison de la publication de presse papier) et le taux normal (à raison du service fourni par voie électronique) qui doit être appliquée par les éditeurs qui proposent une offre mixte de diffusion de leurs contenus éditoriaux.

La loi a en effet modifié l'article 298 septies du Code général des impôts, selon lequel lorsqu'une publication est comprise dans une offre composite pour un prix forfaitaire comprenant l'accès à un contenu numérique ayant une cohérence éditoriale avec cette publication, les taux réduits de 2,1% dans les départements de la France métropolitaine et de 1,05% dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, s'appliquent à une certaine hauteur.

Le décret (n°2011-115) du 27 janvier 2011 fixe la proportion du montant de l'offre composite à laquelle s'appliquent les taux réduits de TVA de la manière suivante : les taux réduits de la TVA s'appliquent à hauteur de la part du prix hors taxe de l'offre composite représentative de la livraison de la publication imprimée. La détermination de cette part par l'éditeur peut être réalisée selon toute méthode traduisant la réalité économique des opérations.

Cette réforme s'adresse aux éditeurs qui commercialisent leurs contenus web et proposent aux lecteurs des offres couplées papier/web, soit en affichant la gratuité du service de presse en ligne, soit en valorisant celui‑ci, dans un objectif de développement de leur offre commerciale.

© 2011 Net-iris

   

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