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Fin du taux réduit de TVA applicable aux prestations rendues par les avocats et les avoués au titre de l'aide juridictionnelle

Le 31/01/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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Jusqu'en 2010, les prestations pour lesquelles les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avoués sont indemnisés totalement ou partiellement par l'Etat dans le cadre de l'aide juridictionnelle, étaient soumises au taux réduit de la TVA (article 279 f du Code général des impôts). Le dispositif d'aide juridictionnelle est accordé aux personnes à faibles revenus afin qu'elles puissent défendre leurs droits en justice grâce à une prise en charge des frais de justice par l'Etat, entièrement ou partiellement en fonction des revenus du demandeur.

Comme Bruxelles contestait depuis 2007 la légalité de la législation française appliquant un taux réduit de TVA (5,5% au lieu de 19,6%) aux services fournis par les avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle, le législateur a adopté l'article 70 de la quatrième loi de Finances rectificative pour 2010, afin de mettre un terme à ce régime dérogatoire.

En conséquence, depuis le 1er janvier 2011, le taux réduit de TVA applicable aux prestations rendues par les avocats et les avoués au titre de l'aide juridictionnelle et des autres aides, comme la médiation ou encore l'assistance aux détenus, est abrogé. Toutes les prestations se voient appliquer les taux de TVA de 19,6% en métropole et de 8,5% pour les barreaux de Guadeloupe, Martinique et de l'Ile de la Réunion.

© 2011 Net-iris

   

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