Possible accomplissement d'actions de formation professionnelle continue ou d'accompagnement vers le retour à l'emploi durant un arrêt maladie

Un assuré pouvait jusqu'à présent bénéficier du maintien des indemnités journalières qu'il percevait à la suite d'un accident professionnel,lorsqu'il suivait des actions de formation professionnelle, d'évaluation ou d'accompagnement auxquelles la caisse primaire était partie prenante.
L'article 84 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011 étend ce dispositif d'aide au retour à l'emploi, aux assurés en arrêt maladie, en leur permettant de suivre des actions de formation tout en continuant de percevoir leurs indemnités journalières.

Le versement de l'indemnité journalière ne fait désormais pas obstacle à ce que l'assuré en arrêt à la suite d'une maladie ou d'un accident professionnel, demande, avec l'accord du médecin traitant, à accéder aux actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L6313-1 du Code du travail ou à des actions d'évaluation, d'accompagnement, d'information et de conseil auxquelles la caisse primaire participe, sous réserve qu'après avis du médecin-conseil la durée de ces actions soit compatible avec la durée prévisionnelle de l'arrêt de travail.
La caisse fait part de son accord à l'assuré et, le cas échéant, à l'employeur, ce dernier en informant le médecin du travail.

Les actions de formation éligibles sont :

• Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ;
• Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés ;
• Les actions de promotion professionnelle ;
• Les actions de prévention ;
• Les actions de conversion ;
• Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
• Les actions de formation continue relative à la radioprotection ;
• Les actions de formation relatives à l'économie et à la gestion de l'entreprise ;
• Les actions de formation relatives à l'intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié ;
• Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences ;
• Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ;
• Les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité ;
• Les actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française.

Le contrat de travail d'un salarié atteint d'une maladie ou victime d'un accident non professionnel demeure suspendu pendant les périodes au cours desquelles il suit ces actions.

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