Actualité juridique

Protection sociale du condamné accomplissant un travail d'intérêt général

Le 01/02/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d'emprisonnement, une peine de sanction-réparation, c'est-à-dire un travail d'intérêt général non rémunéré au profit d'une personne morale de droit public ou d'une association habilitée à mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général.

Lorsque la juridiction prescrit, à la place de l'emprisonnement, que le condamné accomplira un travail d'intérêt général non rémunéré au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitée à mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général, sa durée est comprise entre 20 et 210 heures (article 131-8 du Code pénal).
Le délai prend fin dès l'accomplissement de la totalité du travail d'intérêt général ; il peut être suspendu provisoirement pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social.

Le travail d'intérêt général est soumis aux prescriptions législatives et réglementaires relatives au travail de nuit, à l'hygiène, à la sécurité ainsi qu'au travail des femmes et des jeunes travailleurs. Selon l'Urssaf, en 2011, la cotisation forfaitaire horaire d'accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP) due pour les personnes condamnées à une peine de travail d'intérêt général et pour toute personne effectuant un travail non rémunéré au profit d'une collectivité dans le cadre d'une composition pénale, est de 0,40 euro par heure de travail.

Le montant à verser est calculé au prorata du rapport entre le nombre d'heures légal annuel de travail et le nombre d'heures de travail réellement effectué par la personne concernée.

La cotisation, qui sert à couvrir les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de ce travail, est versée dans les quinze premiers jours du mois qui suit le début du travail et pour toute sa durée. Le versement est effectué au service chargé du recouvrement dans la circonscription dont dépend la direction des services pénitentiaires.

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