Actualité juridique

Modalités d'application des allégements TEPA et de la réduction Fillon dans le secteur routier

Le 01/02/2011, par la Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

La loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2011 prévoit que la réduction Fillon est égale, à compter du 1er janvier 2011, au produit de la rémunération annuelle par un coefficient fonction de paramètres annualisés.
La réduction, appliquée chaque mois par anticipation, fera ensuite l'objet d'une régularisation effectuée au dernier mois ou au dernier trimestre de l'année. Une régularisation progressive de la réduction pourra être également opérée en cours d'année d'une échéance à l'autre.

Une circulaire Urssaf (n°2011-008) du 26 janvier 2011 apporte des précisions en ce qui concerne la réduction Fillon, sur les modalités de calcul de la réduction appliquée chaque mois par anticipation. Elle se présente sous la forme de questions-réponses et concerne uniquement le secteur routier.
S'agissant des modalités spécifiques au calcul de la réduction annualisée, liées à la réforme issue de la loi de financement de la Sécurité sociale, elles feront l'objet de précisions ultérieures.

Concernant notamment l'incidence d'un jour férié chômé sur les heures supplémentaires, l'Urssaf précise que les jours fériés, les repos compensateurs de remplacement et les jours de congé pour évènements familiaux ont les mêmes conséquences que du temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires. Ainsi, la présence d'un jour férié au cours d'une semaine n'a pas pour effet de réduire la durée hebdomadaire de travail. Les heures effectuées au-delà de la durée légale ou de la durée équivalente à la durée légale sont donc des heures supplémentaires, pouvant ouvrir droit aux allégements TEPA, mais sans effet sur la rémunération à prendre en compte pour le calcul de la réduction Fillon.

Dans le cas particulier où il y a un double équipage, les temps, pendant lesquels le salarié ne conduit pas mais est à bord d'un véhicule qui roule, doivent être décomptés comme temps de travail effectif pour 50% de leur durée (décompte à 100% en transport sanitaire) et rémunérés pour 100%. Ils peuvent donc le cas échéant conduire à la réalisation d'heures supplémentaires pouvant ouvrir droit aux allégements TEPA et dont la rémunération peut être neutralisée par rapport à celle prise en compte pour le calcul du coefficient de la réduction Fillon, dans la limite des taux légaux.