Obligation d'information à la charge du prêteur ou de l'intermédiaire concernant les opérations de découvert en compte

Préalablement à la conclusion d'une opération de crédit consentie sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à 3 mois, le prêteur devra à compter du 1er mai 2011, donner à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations lui permettant d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.
La liste de ces informations vient d'être arrêtée par le décret (n°2011-136) du 1er février 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation.

Aux termes de l'article R311-11 du Code de la consommation, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit communique à l'emprunteur les informations précontractuelles concernant :

• L'identité et l'adresse du prêteur ainsi que, le cas échéant, l'identité et l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné ;
• Le type de crédit ;
• Le montant de l'autorisation ;
• La durée du contrat de crédit ;
• Le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial ;
• Les frais applicables dès la conclusion du contrat de crédit et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces frais pourront être modifiés ;
• Le taux annuel effectif global à l'aide d'un exemple représentatif mentionnant toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux ;
• Les conditions et les modalités selon lesquelles le contrat peut être résilié ; Le cas échéant, une indication selon laquelle il peut être demandé à tout moment à l'emprunteur de rembourser le montant total du crédit ;
• Les frais et les modalités de calcul des frais que le prêteur peut demander à l'emprunteur en cas de défaillance ;
• Le délai pendant lequel le prêteur est lié par les informations précontractuelles.

Toutes ces informations doivent avoir la même visibilité. Elles peuvent être présentées conformément à la fiche jointe en annexe du décret.

L'article R311-12 ajoute que le contrat de crédit est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps 8. Il mentionne de manière claire et lisible :

• Le type de crédit ;
• L'identité et l'adresse des parties contractantes, le cas échéant l'identité et l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné ;
• La durée du contrat de crédit ;
• Le montant de l'autorisation et les conditions de mise à disposition ;
• Le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux et, le cas échéant, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, ainsi que les périodes, conditions et procédures d'adaptation du taux. Si différents taux débiteurs s'appliquent en fonction des circonstances, ces informations portent sur tous les taux applicables ;
• Le taux annuel effectif global et le montant total du crédit dû par l'emprunteur, calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit ; toutes les hypothèses utilisées pour calculer le taux annuel effectif global sont mentionnées ;
• Une indication selon laquelle il peut être demandé à tout moment à l'emprunteur de rembourser le montant total du crédit ;
• Les conditions et les modalités selon lesquelles l'emprunteur peut résilier le contrat ;
• Les informations relatives aux frais applicables dès la conclusion du contrat et les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés le cas échéant.

S'agissant du relevé de compte pour les opérations consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois, l'article R311-13 du Code de la consommation, impose qu'il mentionne :

• La période précise sur laquelle porte le relevé de compte ;
• La date et le solde du relevé précédent ;
• La date et le montant des utilisations et des remboursements depuis le relevé précédent ;
• Le nouveau solde ;
• Le taux débiteur appliqué depuis le relevé précédent ;
• Tous les frais ayant été perçus depuis le relevé précédent ;
• Le cas échéant, le montant minimal à payer pour la prochaine échéance.

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