Sous peine de pénalités, les grandes entreprises doivent télédéclarer leurs cotisations sociales

L'article L243-14 du Code de la sécurité sociale impose le paiement par virement ou par voie dématérialisée ainsi que la déclaration par voie dématérialisée pour les entreprises, au-delà d'un certain seuil de cotisations. Ces obligations incombent uniquement aux entreprises redevables de cotisations, contributions et taxes pour un montant supérieur à 150.000 euros au titre d'une année civile.

Si cet article prévoit l'application d'une pénalité pour les grandes entreprises qui ne respectent pas leur obligation de paiement des cotisations, contributions et taxes par voie dématérialisée, en revanche, le non-respect de la déclaration dématérialisée ne donnait lieu jusqu'à présent, à aucune sanction.

L'article 124 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011 répare cette lacune en instaurant une pénalité pour les grandes entreprises qui ne respectent pas l'obligation de télédéclarer leurs cotisations.

Elles se voient désormais appliquer une majoration de 0,2% du montant des sommes déclarées au moyen d'un autre mode de déclaration ou de paiement que celui autorisé, rappelle l'Urssaf dans un dépliant d'information intitulé "Comment déclarer et payer par internet ?".

© 2011 Net-iris