Le régime social du PEL évolue avec la loi de Finances rectificative pour 2010

Afin de rendre le plan d'épargne logement (PEL) plus attractif pour les jeunes, il est institué, à compter du 1er mars 2011, une nouvelle formule de calcul du taux d'intérêts afin d'éviter des situations où le taux du PEL, déconnecté de la situation économique, ne rémunère pas l'épargne de manière appropriée. Opérée par l'arrêté du 20 janvier 2011, la réforme concerne uniquement les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011.

Par ailleurs, l'article 26 de la quatrième loi de Finances rectificative pour 2010 introduit une procédure de régularisation pour les cas particuliers, comme les PEL résiliés de plein droit avant leur deuxième anniversaire (par exemple, en cas d'insuffisance de versement ou de retrait partiel des fonds) ou encore les transformations en CEL à la demande du titulaire du plan.

En effet, lorsqu'un plan d'épargne-logement est résilié dans les 2 ans à compter de son ouverture ou transformé en compte épargne-logement (CEL) à la demande de son titulaire, la contribution sociale sur les produits de placement doit être restituée à hauteur du montant qui excède celui de la contribution due sur les intérêts recalculés, en appliquant à l'ensemble des dépôts du plan concerné le taux de rémunération du compte épargne-logement en vigueur à la date de sa résiliation ou de sa transformation (article L136-7 du Code de la sécurité sociale).

L'établissement payeur reversera ensuite au titulaire du plan l'excédent de la contribution, déterminé dans les conditions prévues ci-dessus, à charge pour cet établissement d'en demander la restitution.
La restitution s'effectue par voie d'imputation sur la contribution sociale due par l'établissement payeur à raison des autres produits de placements. A défaut d'une base d'imputation suffisante, l'excédent de contribution non imputé est reporté ou remboursé.

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