Publication de la loi relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement

La loi de décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a consacré dans son article premier l'existence d'un droit à l'eau pour tous. La loi (n°2011-156) du 7 février 2011 vient ajouter le principe de la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement, afin de garantir que toute personne physique puisse accéder à l'eau potable pour son alimentation et son hygiène, dans des conditions économiquement acceptables par tous. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2012.

La loi tend à renforcer la solidarité des gestionnaires des services de distribution d'eau pour l'approvisionnement des personnes en situation de précarité résidant en France, sans discrimination entre les usagers, qu'ils soient abonnés directs ou non des services publics de l'eau et de l'assainissement. Elle complète à cet effet les moyens déjà ouverts aux services publics de l'eau et de l'assainissement pour développer une "action sociale" sur la facture d'eau.

La loi intervient en amont du système jusque-là en vigueur - qui repose sur un dispositif curatif d'aide a posteriori du paiement des factures en eau des personnes en situation d'impayés (article L115-3 du Code de l'action sociale et des familles) - afin de le compléter par une aide a priori des ménages les plus fragiles pour les aider à régler eux-mêmes leurs factures de consommation d'eau. Elle inscrit le mécanisme d'aide dans les dispositifs existants via un système de conventionnement entre les fonds de solidarité pour le logement et les services publics d'eau.

Elle inclut également les immeubles collectifs d'habitation dans le périmètre des foyers aidés, et fixe à 0,5% des recettes perçues au titre des redevances, le taux de la subvention volontaire.
La demande d'aide devra être notifiée par le gestionnaire du fonds au maire et au centre communal ou intercommunal d'action sociale de la commune de résidence du demandeur. Ceux-ci peuvent communiquer au gestionnaire du fonds, avec copie à l'intéressé, le détail des aides déjà fournies ainsi que toute information en leur possession susceptible d'éclairer le gestionnaire du fonds sur les difficultés rencontrées par le demandeur.

© 2011 Net-iris