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Non-prise en compte des congés de maladie pour le calcul des RTT dans la fonction publique

Le 10/02/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Jusqu'alors, l'acquisition de jours de réduction de temps de travail (RTT) dans la fonction publique était liée à la réalisation de durées de travail hebdomadaires supérieures à 35 heures, hors heures supplémentaires, et était destinée à éviter l'accomplissement d'une durée annuelle du travail excédant 1.600 heures. En principe, les absences au titre des congés devaient réduire à due proportion le nombre de jours RTT que l'agent pouvait acquérir.
Toutefois, le juge administratif a estimé que l'agent en congé maladie devait être regardé comme ayant accompli les obligations de service de sorte qu'il pouvait prétendre à des jours de RTT.

L'article 115 de la loi de Finances pour 2011, élaboré en période de réduction du déficit public, exclut du calcul des RTT dans la fonction publique les jours de congés de maladie. Cela représente une économie d'environ 2 millions de jours, soit environ 10.000 équivalents temps plein, car les agents de la fonction publique d'Etat sont en moyenne malades 13 jours par an, ce qui génère un jour de RTT par an et par agent.

La loi dispose que la période pendant laquelle le fonctionnaire ou l'agent non titulaire bénéficie d'un congé pour raison de santé ne peut plus générer, à compter du 1er janvier 2011, de temps de repos lié au dépassement de durée annuelle du travail.

Soulignons que la réforme concerne les seuls congés pour maladie et n'inclue pas dans son périmètre, les congés de maternité et les autres congés particuliers (tel que le congé pour exercer un mandat électif local, pour décharges d'activité pour mandat syndical, le congé de formation professionnelle, etc.).

© 2011 Net-iris

   

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