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Vous ne disposez plus que de quelques jours pour payer la TSB

Le 20/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Paiement de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, commerciaux, de stockage et parking avant le 1er mars 2014.

Il est due une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux (TSB), les locaux commerciaux, les locaux de stockage mais aussi sur les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines.

La taxe est due :

  • pour les locaux à usage de bureaux, qui s'entendent, d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l'État, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels, et, d'autre part, des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif ;

  • pour les locaux commerciaux, qui s'entendent des locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente ;

  • pour les locaux de stockage, qui s'entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production ;

  • pour les surfaces de stationnement, qui s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes annexées aux locaux éligibles désignés ci-dessus, destinés au stationnement des véhicules, qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production.

Selon l'article 231 ter du Code général des impôts, sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel portant sur de tels locaux.
Toutefois, des exonérations sont prévues, notamment en faveur des locaux situés dans une ZZU ou dans une ZFU, ou encore des locaux appartenant à un même propriétaire dont la surface est inférieure à 100 m2 pour les bureaux et locaux professionnels, à 2.500 m2 pour les locaux commerciaux, à 5.000 m2 pour les locaux de stockage et 500 m2 pour les aires de stationnement.

La taxe doit être acquittée avant le 1er mars 2014 par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1er janvier 2014 d'un local taxable, même en cas d'inoccupation.
Aucun avis d'imposition n'est adressé pour le paiement de la taxe. Aussi, les redevables doivent déposer le formulaire Cerfa n° 6705 B accompagné du paiement de la taxe auprès du service des impôts dont dépendent les locaux imposables.

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