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Nouveau report de la date d'entrée en vigueur de la collégialité de l'instruction

Le 06/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

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La loi de Finances pour 2014 reporte encore l'entrée en vigueur de cette réforme pénale.

La loi (n°2007-291) du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale s'était inscrite dans la continuité du rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale, créée à la suite de l'affaire dite d'Outreau, afin d'améliorer la procédure qui entoure un procès pénal.
Pour mettre fin à la "solitude" du juge d'instruction, la loi créait les pôles de l'instruction, seuls compétents pour connaître des affaires criminelles ou faisant l'objet d'une cosaisine (affaires d'une certaine gravité ou complexité justifiant d'être confiées à un collège de magistrats).

En principe, toutes les informations judiciaires devaient être suivies dans les TGI dans lesquels était constitué un pôle de l'instruction. Elles devaient être systématiquement confiées à un collège de trois juges d'instruction. Ce collège de l'instruction devait exercer les prérogatives confiées au juge d'instruction par le code de procédure pénale. Initialement, ces pôles devaient entrer en vigueur au 1er janvier 2010.

Toutefois, la loi (n°2009-526) du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a reporté la mise en oeuvre de la collégialité de l'instruction au 1er janvier 2011.
Puis, l'article 163 de la loi de Finances pour 2011, a reporté au 1er janvier 2014 l'entrée en vigueur des dispositions qui prévoient de confier toutes les informations judiciaires à une collégialité de trois juges.
En reportant la date d'entrée en vigueur de la réforme, la loi de Finances pour 2011 a évité de mettre en oeuvre un dispositif transitoire complexe et coûteux. Elle a de ce fait permis de générer une économie estimée à 6,6 millions d'euros pour l'exercice 2011.

Mais l'article 129 de la loi de Finances pour 2014 reporte encore d'une année (donc au premier janvier 2015) cette entrée en vigueur.

Il semblerait que la mise en place de la collégialité de l'instruction ne soit toujours pas d'actualité.

© 2014 Net-iris

   

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