Transfert de la qualité de chef d'exploitation entre les personnes liées par un Pacs

Selon l'article L731-15 du Code rural et de la pêche maritime, les revenus professionnels pris en compte pour le calcul des cotisations sociales dues par les personnes non salariées des professions agricoles sont constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux 3 années antérieures à celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.

L'article L731-16 prévoit cependant que les cotisations sont calculées, à titre provisionnel, sur une assiette forfaitaire lorsque la durée d'assujettissement ne permet pas de connaître les revenus professionnels servant de base à celles-ci et font l'objet d'une régularisation lorsque ces revenus sont connus.
A titre dérogatoire, les cotisations sont calculées, pour la première année, sur les revenus d'une seule année et, pour la deuxième année, sur la moyenne des revenus des deux années.

En cas de transfert de la qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise entre des conjoints quels qu'en soient le motif et les modalités, les cotisations dues par le conjoint poursuivant la mise en valeur sont assises sur la totalité des revenus du foyer au cours de la période de 3 ans mentionnée à l'article L731-15 du Code rural et de la pêche maritime.

Par souci d'équité, l'article 25 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011, précise que ce dispositif est également applicable en cas de transfert de la qualité de chef d'exploitation entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (pacs).

© 2011 Net-iris