Allègement des obligations déclaratives des ayants-droit l'année du décès

L'article 53 de la quatrième loi de Finances rectificative pour 2010, simplifie les formalités administratives des héritiers d'une personne décédée, en prolongeant, au bénéfice des ayants droit d'un contribuable décédé, le délai de production de la déclaration des revenus imposables à l'impôt sur le revenu.

Désormais, les ayants droit tenus d'effectuer la déclaration d'impôt sur le revenu au titre des revenus du défunt, peuvent le faire dans le délai de droit commun (et non plus dans le délai de 6 mois à compter du décès), prévoit l'article 204 du Code général des impôts.
Si la succession n'est pas liquidée au moment où les déclarations fiscales doivent être effectuées, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit.

La rédaction de l'article 885 W, relative à la déclaration de l'ISF, est également modifiée afin de tenir compte de la souplesse introduite ci-dessus lorsque la succession n'est pas liquidée.
La déclaration de l'impôt de solidarité sur la fortune doit être produite par les ayants droit du défunt dans les 6 mois de la date du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit, si la succession n'est pas liquidée à la date de production de la déclaration.

Lorsqu'ils ont accepté à la demande des ayants droit d'assumer les obligations déclaratives, les notaires sont passibles des pénalités proportionnelles pour absence de dépôt dans le délai légal des déclarations d'ISF et d'IR du défunt (article 1840 C du Code général des impôts).

Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 en matière d'impôt sur le revenu et à compter du 1er janvier 2011 en matière d'impôt de solidarité sur la fortune.

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