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Précisions à propos de la procédure de contrôle sur demande de succession et des actes de donation

Le 16/02/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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L'article 36 de la loi de Finances rectificative pour 2008, codifié à l'article L21 B du Livre des procédures fiscales, met en place à titre d'expérimentation un nouveau dispositif sécurisant pour les bénéficiaires d'une donation ou d'une succession. Il s'agit de la faculté offerte aux contribuables de demander le contrôle des déclarations de succession et des actes de donation auxquels ils sont parties.

En contrepartie, l'administration ne pourra plus proposer de rehaussement d'imposition concernant la déclaration ou l'acte ayant fait l'objet de la demande de contrôle au delà du délai d'un an suivant la date de demande de contrôle, sous réserve de l'exhaustivité et de la sincérité de la déclaration ou de l'acte et d'éventuelles prorogations de délai.

Cette demande doit néanmoins, pour être recevable, être signée par les bénéficiaires d'au moins 1/3 de l'actif net déclaré et transmis lors de la mutation. Ce contrôle sur demande est en outre réservé aux seuls contribuables qui ont respecté leurs obligations déclaratives et qui se sont acquittés dans les délais des droits dus. Enfin, la demande de contrôle doit être faite dans les 3 mois de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration.

A l'expiration du délai d'un an, et à défaut de contrôle engagé par l'administration, aucune rectification ou remise en cause des éléments déclarés ne pourra être faite (sauf fraude manifeste).

Une instruction fiscale du 4 février 2011 (BOI n°13 L-2-11) commente ces nouvelles dispositions qui s'appliquent aux demandes de contrôle afférentes à des successions ouvertes ou à des donations consenties entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.
Si le dispositif est un succès, il sera reconduit au-delà de cette échéance.

© 2011 Net-iris

   

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