Propositions de réforme de la loi de 2007 visant à lutter contre la contrefaçon

Après plus d'une année de travail, les sénateurs Laurent Béteille et Richard Yung ont publié un rapport d'information, rédigé par au nom du groupe de travail constitué afin d'évaluer la loi (n°2007-1544) du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, dans lequel ils recommandent de réviser la législation française, en raison des récentes évolutions technologiques et techniques mais aussi des pratiques sur internet.

La commission des lois du Sénat avait en effet décidé de créer, en son sein, en octobre 2009, une mission d'information sur l'évaluation de la loi de 2007 de lutte contre la contrefaçon, dans le but de vérifier si les avancées contenues dans cette loi avaient produit les effets escomptés, tant en matières civile, pénale que douanière.

Tout d'abord, les sénateurs Laurent Béteille et Richard Yung estiment indispensable de parvenir à la spécialisation des juridictions et des magistrats, tant la question de la propriété intellectuelle est variée, complexe et pointue.

Ensuite, les auteurs du rapport ont constaté au fil de leurs auditions et enquêtes, que la contrefaçon était encore aujourd'hui "lucrative". En effet, les contrefacteurs ayant souvent une capacité de production supérieure à celle des fabricants de produits authentiques, le faible montant des dédommagements accordés leur permet, au final, de retirer un avantage économique de la contrefaçon, "avantage qui peut être très substantiel", déplorent-ils.
Aussi, ils recommandent de faire disparaître, dans le domaine de la contrefaçon, toute "prime au vice", et d'inscrire dans le code de la propriété intellectuelle, que "si les fruits de la contrefaçon dépassent les dommages et intérêts et si le contrefacteur est de mauvaise foi, la juridiction les restitue au titulaire du droit auquel il été porté atteinte".

Par ailleurs, le droit à l'information, qui vise à permettre aux autorités judiciaires civiles de mieux identifier l'ensemble des acteurs des réseaux de contrefaçon afin de démanteler ces derniers, devrait être aménagé. Il est proposé, d'une part, de préciser que le droit à l'information peut être mis en oeuvre avant la condamnation au fond pour contrefaçon, y compris par le juge des référés, et d'autre part, de supprimer la liste des documents ou informations dont la communication est susceptible d'être ordonnée par le juge dans le cadre du droit à l'information.

S'agissant du droit de la preuve, le rapport suggère de préciser dans le Code de la propriété intellectuelle, d'une part, que l'huissier peut, dans le cadre d'une saisie-contrefaçon, procéder à une simple description détaillée des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer ces contrefaçons, et d'autre part, que le juge peut ordonner la production d'éléments de preuve détenus par les parties, indépendamment de la saisie-contrefaçon.

Pour lutter contre la cyber-contrefaçon, les rapporteurs Béteille et Yung recommandent de faire apparaître, aux côtés de l'hébergeur et de l'éditeur, une troisième catégorie d'acteurs sur Internet qu'on pourrait qualifier d'éditeurs de services, qui seraient plus que des hébergeurs (opérateurs qui offrent de l'espace sur Internet) mais moins que des éditeurs (opérateurs qui fabriquent du contenu).

De plus, tout en souhaitant maintenir la compétence des juridictions spécialisées et des juridictions inter-régionales spécialisées pour les dossiers de contrefaçon relevant respectivement de la grande et de la très grande complexité, le rapport estime utile de spécialiser 4 ou 5 tribunaux correctionnels exclusivement compétents pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits de contrefaçon ordinaire.
Il est également recommandé de créer, au sein de chacune des juridictions spécialisées, une chambre mixte de propriété intellectuelle associant des magistrats civilistes et pénalistes, "afin de garantir un meilleur dialogue des juges et une harmonisation des montants d'indemnisation des titulaires de droits".

Recommandations en matière civile

Sur la spécialisation des juridictions

• Recommandation n°1 : plafonner à 4 ou 5 le nombre de TGI exclusivement compétents en matière de marques, dessins et modèles, d'indications géographiques et de propriété littéraire et artistique.

• Recommandation n°2 : confier au seul TGI de Paris le contentieux des obtentions végétales.

Sur la spécialisation des magistrats

• Recommandation n°3 : poursuivre les efforts engagés en matière d'adéquation profil/poste afin de créer des "filières" ou des "parcours de compétence" dans le domaine de la propriété intellectuelle.

• Recommandation n°4 : améliorer la formation des magistrats spécialisés par l'obligation de suivre une formation préalable et continue de haut niveau en matière de propriété intellectuelle.

• Recommandation n°5 : veiller à éviter le renouvellement simultané de la totalité des magistrats spécialisés en propriété intellectuelle dans une même juridiction afin de préserver la capacité d'expertise et la mémoire des dossiers.

• Recommandation n°6 : inviter le ministère de la justice, et plus encore le CSM, à adopter une politique de gestion des carrières qui favorise une durée d'affectation d'au moins dix ans des magistrats spécialisés en propriété intellectuelle.

Sur les dédommagements

• Recommandation n°7 : introduire en droit de la propriété intellectuelle la notion de "restitution des fruits" afin d'éviter tout enrichissement du contrefacteur de mauvaise foi.

Sur le droit à l'information

• Recommandation n°8 : préciser que le droit à l'information peut être mis en oeuvre avant la condamnation au fond pour contrefaçon, y compris par le juge des référés.

• Recommandation n°9 : supprimer la liste des documents ou informations dont la communication est susceptible d'être ordonnée par le juge dans le cadre du droit à l'information.

Sur le droit de la preuve

• Recommandation n°10 : prévoir que dans le cadre d'une saisie-contrefaçon, l'huissier peut procéder à une simple description détaillée des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer ces contrefaçons.

• Recommandation n°11 : préciser que le juge peut ordonner la production d'éléments de preuve détenues par les parties, indépendamment de la saisie-contrefaçon.

Sur la lutte contre la cybercontrefaçon

• Recommandation n°12 : faire évoluer la directive Commerce électronique de 2000 pour :
  - créer, aux côtés de l'hébergeur et de l'éditeur, la catégorie d'éditeur de services caractérisée par le fait de retirer un avantage économique direct de la consultation des contenus hébergés ;
  - imposer aux "éditeurs de services" une obligation de surveillance des contenus hébergés.

Recommandations en matière pénale

Sur la spécialisation des juridictions en matière pénale

• Recommandation n°13 : maintenir la compétence des juridictions spécialisées et des JIRS pour les dossiers respectivement complexes et très complexes de contrefaçon.

• Recommandation n°14 : spécialiser 4 ou 5 tribunaux correctionnels exclusivement compétents pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits de contrefaçon commis en France, autres que ceux qui apparaissent d'une grande ou d'une très grande complexité.

Sur le rapprochement entre magistrats pénalistes et civilistes

• Recommandation n°15 : créer, au sein de chacune des juridictions spécialisées, une chambre mixte de propriété intellectuelle associant des magistrats civilistes et pénalistes, et ce afin de garantir un meilleur dialogue des juges et une harmonisation des montants d'indemnisation des titulaires de droits.

Sur la circonstance aggravante "contrefaçons dangereuses"

• Recommandation n°16 : demander au ministère de la justice de se doter des outils permettant d'évaluer si la création d'une circonstance aggravante a conduit à une aggravation effective des sanctions pénales pour les contrefaçons dangereuses.

Recommandations en matière douanière

• Recommandation n°17 : clarifier la réglementation douanière communautaire pour prévoir explicitement la possibilité pour les douanes d'intervenir pour les produits en transbordement, c'est-à-dire pour les produits de provenance et de destination extra-communautaires qui transitent en Europe.

• Recommandation n°18 : doter les douanes d'un arsenal juridique complet pour lutter contre tous les types de contrefaçons.

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