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Congé délivré au bailleur : les bénéficiaires du RSA ont droit au préavis réduit

Le 11/03/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Le congé d'un bail d'habitation est réduit à un mois pour les bénéficiaires du RSA mais aussi pour celui qui perd un emploi et en retrouve un autre rapidement.

Aux termes de l'article 15 de la loi (n°89-462) du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le délai de préavis applicable au congé d'un bail d'habitation est par principe de 3 mois lorsqu'il émane du locataire. La durée de 3 mois a été instaurée pour permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour rechercher un nouveau locataire et limiter ainsi la vacance du logement.

Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, ou lorsque le locataire est bénéficiaire du RSA, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis réduit à un mois (article 12 de la loi Warsmann de mai 2011).

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Pendant le délai de préavis, le locataire est redevable du loyer et des charges pendant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

Un récent arrêt de la Cour de cassation du 3 février 2014 (n°13-10804) rappelle que le locataire qui a perdu son emploi peut lui aussi mettre fin à son bail avec un délai de préavis réduit à un mois, même s'il a rapidement retrouvé un travail par la suite. Il n'est donc tenu que de payer un mois de loyer, une fois son congé signifié.

© 2014 Net-iris

   

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