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Réévaluation des tarifs des notaires et de leurs émoluments

Le 21/02/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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Le décret (n°2011-188) du 17 février 2011 relatif à la fixation du tarif des notaires, modifie notamment la proportion des émoluments versés au notaire en cas d'affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'EIRL, ou d'évaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en vertu de l'article L526-10 du Code de commerce. Il revalorise aussi le montant de l'unité de valeur, lequel est désormais fixé à 3,90 euros.

Rappelons que les émoluments proportionnels sont déterminés par le classement de chaque acte dans une série de base et l'affectation d'un coefficient, en tenant compte de la nature juridique de l'acte et, le cas échéant, de ses caractéristiques spéciales et de son rôle économique. La première série de base varie de la manière suivante :

  • 4% de 0 jusqu'à 6.500 euros
  • 1,65% de 6.5001 à 17.000 euros
  • 1,10% de 17.001 à 60.000 euros
  • 0,825% au-delà de 60.00 euros.

Et pour la deuxième série :

  • 2% de 0 jusqu'à 6.500 euros
  • 1,10% de 6.501 à 17.000 euros
  • 0,75% de 17.001 à 30.000 euros
  • 0,55% au-delà de 30.000 euros.

L'émolument fixe est égal, soit au montant de l'unité de valeur fixé par le décret à 3,90 euros (contre 3,65 euros jusqu'alors), soit à un multiple ou à une fraction de cette unité conformément au tableau I annexé au décret de 1978.
A titre indicatif, parmi les actes dont le tarif est établi en unités de valeur, on trouve notamment l'acte de donation entre époux et le mandat posthume. Tarifé à 30 unités de valeur, leur montant passe à 117 euros (3,90 x 30). Quant au Pacs, tarifé à 50 unités de valeur, il passe à 195 euros hors taxe (3,90 x 50).
S'agissant des émoluments fixes dus pour les actes qui ne peuvent être rémunérés par un émolument proportionnel (ex : acte d'affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'EIRL), le décret révise le tableau des unités de valeur en fonction de la nature des formalités à accomplir.

Enfin, il en coûtera désormais 90 unités de valeur (soit 351 euros) pour les actes destinés à être publiés au bureau des hypothèques, tels que les actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état.

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