Le seuil de la participation forfaitaire de l'assuré sur les actes médicaux coûteux passe de 91 à 120 euros

Jusqu'à présent, un ticket modérateur de 18 euros était applicable aux assurés et à leurs ayants droit relevant de l'ensemble des régimes obligatoires de sécurité sociale, dès lors qu'un acte médical coûteux leur était délivré, sauf cas d'exonération de ticket modérateur pour un autre motif (affection de longue durée, hospitalisation d'une durée continue supérieure à trente jours, accidenté du travail ayant une IPP d'au moins 66,66% ainsi que leurs ayants droit, pensionné d'invalidité, titulaire d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité, titulaire d'une pension militaire d'invalidité, bénéficiaire de soins pris en charge au titre de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles, bénéficiaire de l'assurance maternité).

Par contre, lorsqu'un assuré social recevait des soins médicaux correspondant à des actes médicaux affectés d'un coefficient supérieur à 50 ou d'un coût de plus de 91 euros, il était dispensé de ticket modérateur.

Dans le cadre de la maîtrise de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour 2011, le ministère de la Santé a décidé de relever le seuil d'application de la participation de l'assuré sur les actes coûteux prévue à l'article R322-8 du Code de la sécurité sociale.

Désormais, pour les actes médicaux dépassant 120 euros (au lieu de 91 euros), la participation forfaitaire laissée à la charge de l'assuré est de 18 euros, conformément au décret (n°2011-201) du 21 février 2011.

Pour être dispensé du ticket modérateur, les actes doivent avoir un montant supérieur ou égal à 120 euros ou être affectés d'un coefficient supérieur ou égal à 60 (au lieu de 50).

Rappelons que cette participation n'est pas fixée en pourcentage de la valeur de l'acte, mais plafonnée à 18 euros, quels que soient les frais encourus.

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