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Demande de détaxe en faveur des chauffeurs de taxi

Le 17/12/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Quelques précisions ont été apportées sur la demande annuelle d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les carburants.

Le dispositif de détaxe en faveur des chauffeurs de taxi, permet à ces professionnels de bénéficier d'une exonération de la taxe intérieure de consommation sur les carburants (TIC), sous la forme d'un remboursement partiel en fonction de leur consommation réelle de carburant (gazole ou super sans plomb) pour les besoins de leur activité professionnelle (article 265 sexies du Code des douanes).

La demande annuelle d'exonération doit être déposée pour l'année précédente, au plus tard dans les 3 ans qui suivent (soit en 2015, 2016 et 2017 pour les dépenses engagées en 2014). Ce remboursement est calculé en fonction de la différence entre le taux de la taxe intérieure de consommation applicable dans la région d'achat et 12,64 euros par hectolitre pour le gazole ou 24,79 euros par hectolitre pour le supercarburant. Toutefois pour la Corse, ces montants sont respectivement de 11,49 et 22,02 euros. Pour la région Poitou-Charente, respectivement de 11,49 et 23,02 euros.

Notons que les quantités de carburant ouvrant droit à remboursement sont déplafonnées et que les justificatifs d'achat de carburant doivent être gardés pour l'année en cours et les trois années antérieures.

Pour bénéficier de cette mesure, il convient de déposer au bureau des douanes en double exemplaire, une :

  • demande de remboursement pour les exploitants de taxi inscrits au répertoire des métiers ;
  • demande de remboursement pour les exploitants de taxis exerçants en société inscrite au RCS.

Plusieurs pièces justificatives doivent être jointes à la demande, telles que la photocopie de l'autorisation de stationnement délivrée pour le véhicule, celle de la carte grise, un RIB, etc.

Source : Circulaire (BOD n°7036) du 26 novembre 2014

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