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Exclusion des heures non réellement effectuées du crédit d'impôt en faveur de l'emploi d'un salarié à domicile

Le 24/02/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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L'article 61 de la quatrième loi de Finances rectificative pour 2010 a remédié à une faille du chèque emploi service universel (CESU) utilisé comme moyen de paiement d'associations, d'entreprises ou d'organismes agréés en matière de services à la personne, en instaurant une obligation de justification des prestations "réellement effectuées" payées aux organismes agréés.

En effet, les sociétés mandataires fonctionnent en vendant à leurs clients des coupons d'heures, sous forme de forfait de 10 à 50 heures, avec une dégressivité du prix en fonction du volume d'heures acheté. Mais il est apparu que 3% à 10% de ces coupons d'heures ne sont jamais utilisés par les clients.
Ces coupons non convertis en heures de service ne donnent lieu à aucune charge ni à aucun salaire, mais ont tout de même été payés aux sociétés mandataires du secteur des services à la personne.
Or, même si les heures n'ont pas été effectuées, les clients récupèrent ensuite 50% du prix payé à l'organisme sous forme de crédit ou réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts.

Désormais, l'ouverture de l'avantage fiscal exclut les heures non réellement effectuées du montant pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile.

La réduction ou le crédit d'impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet, est accordé sur présentation des pièces justifiant :

  • du paiement des salaires et des cotisations sociales,
  • de l'identité du bénéficiaire,
  • de la nature et du montant des prestations réellement effectuées payées à l'association, l'entreprise ou l'organisme agréé.

© 2011 Net-iris

   

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