Le rapport Johanet sur l'assurance responsabilité civile des professionnels de santé

Un rapport sur l'assurance responsabilité civile des professionnels de santé, a été remis par Gilles Johanet à Xavier Bertrand, Ministre de la Santé, suite à la mission qui lui avait été confiée de définir les conditions et les modalités de mise en place d'un dispositif de mutualisation plus large de la responsabilité médicale.

Le rapport Johanet permet à la fois de poser un diagnostic sur la situation du marché de l'assurance responsabilité civile, de préciser les situations dans lesquelles les professionnels sont exposés à des "trous de garantie" et de proposer des solutions à ces situations tenant compte de la configuration du marché.

Dans un communiqué, Xavier Bertrand indique souhaiter "que les pistes proposées par Gilles Johanet fassent très rapidement l'objet d'une analyse technique par ses services en vue de définir les conditions dans lesquelles elles pourraient être mises en oeuvre".
A la suite de ces travaux, il engagera comme prévu d'ici mi-mars "une concertation avec les représentants des professionnels médicaux, sur la base des propositions formulées par Gilles Johanet, en vue de définir sans tarder une série de mesures destinées à améliorer la couverture assurantielle de la responsabilité civile des professionnels de santé".

Selon l'auteur du rapport, il est nécessaire de définir un dispositif assurantiel robuste, mettant fin à l'inquiétude des professionnels de santé libéraux, mais aussi capable d'absorber la hausse probable du nombre de réclamations. Par exemple, à la suite de l'affaire Perruche, les primes d'assurance des obstétriciens avaient explosé.

Les principales propositions du rapport Johanet :

• étendre la limitation à 10 ans de la mise en jeu de la responsabilité à l'ensemble des professionnels de santé libéraux conventionnés et à l'ensemble de leur activité de soins ;
• créer un pool réunissant tous les assureurs responsabilité civile médicale opérant en France avec un seuil inférieur de 5 millions d'euros ;
• mutualiser l'ensemble des professionnels de santé libéraux et conventionnés pour les sinistres supérieurs à 3 millions d'euros via la création d'une surcotisation calculée en valeur et dotée d'un montant minimal ;
• instaurer l'autonomie comptable de l'assurance responsabilité civile médicale ;
• soumettre à expertise le provisionnement de chaque opérateur ;
• redéfinir le contenu (objectifs et données) du rapport annuel de l'Autorité de contrôle prudentiel ;
• donner aux organismes agréés accès aux expertises de sinistre ;
• adoption des dispositions de la proposition de loi "Lefrand" concernant la responsabilité civile médicale et portant sur l'expertise, l'adoption d'un barème médical unique et d'un barème unique de capitalisation des rentes ;
• diffuser le référentiel indicatif de l'ONIAM après des juridictions civiles ;
• rendre inopposable aux assureurs le contenu des déclarations des praticiens effectuées dans le cadre d'une médiation ;
• étudier la redéfinition du champ de la responsabilité civile des professionnels de santé.

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