Vers un amortissement exceptionnel du matériel et indemnité pour le passage à l'euro

La proposition de loi (n°3244) visant à dédommager les commerçants de proximité et artisans pour la mission qui leur a été confiée d'introduction et de diffusion auprès du public des pièces et billets en euro, prévoit que "les entreprises de moins de 20 salariés inscrites au registre du commerce ou au registre des métiers, reçoivent une indemnisation, au prorata du nombre de pièces et billets en euro retirés, auprès des établissements bancaires entre le 1er décembre 2001 et le 17 février 2002, destinées à être diffusé auprès des particuliers". Le montant de l'indemnité serait de 914,69 EUR ou 6.000F au moins.
Le projet de loi MURCEF prévoit à son article 10 bis, l'amortissement exceptionnel des matériels destinés exclusivement à l'encaissement des paiements en euros. Il serait ainsi instauré un régime exceptionnel d'amortissement sur 12 mois des matériels destinés exclusivement à l'encaissement des paiements en euros. De plus il est précisé que les dépenses d'adaptation des immobilisations nécessitées par le passage à l'euro constitueraient des charges déductibles.
Le secrétariat d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, avait annoncé en juin, que le projet de loi MURCEF, pourrait être élargi en vue d'inclure notamment dans ce dispositif les instruments de poids et mesures (balance électronique) devant être remplacés du fait du passage à l'euro (actualité du 30/06/01).
Reste encore à ses deux textes d'être adopté en l'état par le Parlement, ce qui n'est pas certain.