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Position de l'administration fiscale à propos de la réforme du taux de TVA applicable en cas d'aide juridictionnelle

Le 08/03/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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Jusqu'à la fin 2010, les prestations pour lesquelles les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avoués sont indemnisés totalement ou partiellement par l'Etat dans le cadre de l'aide juridictionnelle, étaient soumises au taux réduit de la TVA (article 279 du Code général des impôts). Le dispositif d'aide juridictionnelle est accordé aux personnes à faibles revenus afin qu'elles puissent défendre leurs droits en justice grâce à une prise en charge des frais de justice par l'Etat, entièrement ou partiellement en fonction des revenus du demandeur.

Comme Bruxelles contestait depuis 2007 la légalité de la législation française appliquant un taux réduit de TVA (5,5% au lieu de 19,6%) aux services fournis par les avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle, l'article 70 de la quatrième loi de Finances rectificative pour 2010 met un terme à ce régime dérogatoire.

En conséquence, depuis le 1er janvier 2011, le taux réduit de TVA applicable aux prestations rendues par les avocats et les avoués au titre de l'aide juridictionnelle et des autres aides, comme la médiation ou encore l'assistance aux détenus, est abrogé. Toutes les prestations se voient appliquer les taux de TVA de 19,6% en métropole et de 8,5% pour les barreaux de Guadeloupe, Martinique et de l'Ile de la Réunion.

Une instruction fiscale du 18 février 2011 (BOI n°3 C-1-11) précise que cette mesure s'applique à l'ensemble des prestations des avocats et des avoués, qu'elles soient effectuées dans le secteur libre ou dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Mais comme le fait générateur a lieu à l'exécution complète du service, "le taux normal est applicable aux prestations rendues par les avocats et les avoués dans le cadre de l'aide juridictionnelle pour lesquelles la date d'achèvement de la mission d'assistance figurant sur l'attestation de mission délivrée par le greffe, ou, à défaut, la date de délivrance de ladite attestation, intervient à compter du 31 décembre 2010".

En conséquence, le taux réduit peut s'appliquer aux provisions versées avant le 31 décembre 2010 à un avocat ou avoué agissant dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

© 2011 Net-iris

   

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