La CJCE estime la directive suffisamment protectrice

La directive (n°98/44/CE) du 6 juillet 1998, du Parlement européen et du Conseil, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, précise les éléments parmi les inventions concernant les végétaux, les animaux et l'être humain, qui sont brevetables et ceux qui ne le sont pas. Elle impose ainsi aux Etats membres de rendre brevetables, sous certaines conditions, les inventions susceptibles d'application industrielle permettant de produire, de traiter ou d'utiliser de la matière biologique.
Actuellement les Pays-Bas s'opposent à la manipulation génétique des animaux et des plantes, et refuse de délivrer des brevets sur le matériel biologique vivant (végétaux, animaux, matière biologique humaine) capable de se reproduire. Le gouvernement néerlandais, soutenu par la Norvège et l'Italie, a décidé de saisir la CJCE d'une demande d'annulation de la directive.
La CJCE vient le 9 octobre 2001 (Aff. n°C-377/98), de rejeter le recours, en estimant que la directive est suffisamment protectrice puisqu'elle n'admet pas que le corps humain, aux différents stades de sa constitution et de son développement, puisse constituer une invention brevetable. La découverte d'éléments du corps humain ne peut pas d'avantage faire l'objet d'une protection, rapporte le communiqué de la Cour.
La Cour rappelle que seules, selon une distinction bien connue du droit des brevets, les inventions, qui associent un élément naturel à un procédé technique permettant de l'isoler ou de le reproduire en vue d'une application industrielle, peuvent être brevetées.
La demande de brevet relative à une séquence ou séquence partielle de gêne humain n'est acceptable, que si elle s'accompagne d'une description de la méthode originale de séquençage ayant permis l'invention et d'un exposé de l'application industrielle recherchée.
La Cour rappelle que la protection du brevet ne s'applique aux données biologiques existant à l'état naturel, que dans la mesure nécessaire à la réalisation et à l'exploitation d'une application industrielle particulière. Dans un souci de protection de la dignité humaine, la directive prévoit d'exclure de la brevetabilité, les procédés de clonage des être humains, de modification de l'identité génétique germinale de l'être humain et les utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales.
Elle est donc suffisamment protectrice, pour assurer la dignité humaine et l'intégrité de la personne.