Actualité juridique

A propos de la procédure de dialogue compétitif dans un marché public

Le 09/03/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Marchés Publics.

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Ce sont les articles 36 et 37 du Code des marchés publics qui définissent la procédure de dialogue compétitif de la manière suivante : procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur conduit un dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou de développer une ou plusieurs solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les participants au dialogue seront invités à remettre une offre. Cette procédure a pour objectif de répondre à une situation de complexité.

En effet, le recours à la procédure de dialogue compétitif est possible lorsqu'un marché public est considéré comme complexe, c'est-à-dire lorsque l'une au moins des conditions suivantes est remplie :

  • le pouvoir adjudicateur n'est objectivement pas en mesure de définir seul et à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ;
  • le pouvoir adjudicateur n'est objectivement pas en mesure d'établir le montage juridique ou financier d'un projet.

Dès lors, le pouvoir adjudicateur ne peut avoir recours à cette procédure que s'il justifie de l'une ou l'autre de ses situations rappelle le ministère de l'Economie dans une réponse ministérielle du 1er mars 2011 (JOAN Q. n°92440).

En ce qui concerne plus particulièrement les marchés publics de travaux, la loi (n°85-704) relative à la maîtrise d'ouvrage publique interdit, sauf dérogations prévues à son article 18, que les missions de conception et de réalisation d'un ouvrage soient confiées au même opérateur. Par conséquent, le pouvoir adjudicateur passe, dans la majorité des cas, un marché de maîtrise d'oeuvre préalablement à la passation d'un marché public de travaux.
La mission de ce maître d'oeuvre étant de définir le projet et donc les moyens techniques à mettre en oeuvre, le recours à la procédure du dialogue compétitif sera d'autant plus rare en matière de travaux.

Les PME peuvent bénéficier, dans le cadre de la procédure de dialogue compétitif, de la plupart des mécanismes prévus par le Code des marchés publics visant à favoriser l'accès des PME à la commande publique, c'est le cas du dispositif de :

  • l'article 51, qui leur permet de candidater en groupement, afin de pouvoir répondre à un marché global ou complexe en mettant en commun leurs compétences et leurs moyens. Dans ce cas, les PME seront cotraitantes et non sous-traitantes ;

  • l'article 52, qui interdit au pouvoir adjudicateur de se fonder sur l'absence de références similaires pour écarter la candidature d'une entreprise à un marché public, les PME ne sont pas handicapées pour concourir à une procédure de dialogue compétitif au motif que ce sont de jeunes entreprises ;

  • l'article 67 X, qui prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de verser une prime aux participants à une procédure de dialogue compétitif, ce qui permet d'encourager la participation de PME dont les études menées pour participer à la procédure seront en partie remboursées, même si l'entreprise n'est finalement pas attributaire du marché ;

  • l'article 98, qui prévoit des délais de paiements à 30 jours pour toutes les collectivités publiques, à l'exception des établissements de santé ;

  • l'article 91, qui ramène la périodicité du versement à un mois pour les PME en ce qui concerne le paiement des acomptes ;

  • les articles 106 à 110, relatifs à la cession de créance, qui permettent aux PME d'obtenir plus facilement un financement afin d'être en mesure de réaliser les investissements nécessaires à l'exécution d'un marché public.

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