Actualité : article de veille

Extension du dispositif de retraite anticipée à de nouveaux assurés handicapés

Le 09/03/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Introduction

L'article 97 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et l'article 4 du décret (n°2010-1734) du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite, ont étendu le champ d'application du dispositif de retraite anticipée prévu en faveur des personnes handicapées.

La réforme 2010 des retraites abaisse la condition d'âge de départ à la retraite à taux plein (soit 62 ans après la période transitoire) pour les assurés qui justifient d'une incapacité permanente :

  • au moins égale à un taux déterminé par décret, lorsque cette incapacité est reconnue au titre d'une maladie professionnelle ou au titre d'un accident de travail et ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle.

  • ou à un taux inférieur au taux déterminé par décret lorsque cumulativement :
    - le taux d'incapacité permanente de l'assuré est au moins égal à un taux déterminé par décret ;
    - l'assuré a été exposé, pendant un nombre d'années déterminé par décret, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ;
    - il peut être établi que l'incapacité permanente dont est atteint l'assuré est directement liée à l'exposition à ces facteurs de risques professionnels.

Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse du 7 mars 2011 (n°2011/21) tire les conséquences de cette réforme, en présentant le nouveau dispositif et les conditions de sa mise en oeuvre.

Les bénéficiaires initiaux

Selon l'article L351-1-3 du Code de la sécurité sociale, le bénéfice de la retraite anticipée est accordé aux assurés handicapés qui, entre autres conditions, sont atteints d'une "incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret", à savoir un taux d'incapacité de 80% correspondant essentiellement à celui exigé pour la délivrance de la carte d'invalidité ou l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés.

Notons que les assurés atteints d'un handicap de niveau comparable, mais déterminé sur la base d'un autre barème, peuvent bénéficier, eux aussi, de la retraite anticipée.

Les nouveaux bénéficiaires

Désormais, ont également accès au dispositif de retraite anticipée, les assurés qui justifient de la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L5213-1 du Code du travail, c'est-à-dire qu'est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.

La qualité de travailleur handicapé n'est pas exprimée en pourcentage de handicap. Elle est liée à la gravité du handicap vis-à-vis de l'emploi.

La possession de cette qualité permet l'accession à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées, comme, en particulier, l'orientation vers des établissements ou organismes spécialisés, ou l'aménagement des postes de travail.

La justification de la qualité de travailleur handicapé

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au sens du Code du travail, incombe à la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), anciennement à 2005 dénommée COTOREP.

L'appréciation de la qualité de travailleur handicapé est fondée :

  • d'une part, sur l'existence d'une altération d'une ou plusieurs fonctions physique et mentale et, depuis 2006 (date d'effet de la loi de 2005), sensorielle ou psychique ;

  • d'autre part, sur les répercussions éventuelles de cette altération sur les capacités de la personne à obtenir ou conserver son emploi. Cette appréciation prend en considération non seulement les données médicales, mais également les possibilités d'emploi de la personne handicapée, si celle-ci est un demandeur d'emploi, et la nature du poste de travail, s'il s'agit d'un salarié.

Les documents justificatifs

L'assuré doit produire auprès de sa caisse de retraite l'attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Cette attestation est délivrée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) au sein de laquelle siège la CDAPH.

L'attestation mentionne :

  • la période au titre de laquelle est reconnue la qualité de travailleur handicapé,
  • la durée durant laquelle cette période est variable (de 1 à 5 ans selon la situation des usagers).

Le renouvellement de la qualité de travailleur handicapé n'est pas automatique. Il n'intervient que sur demande de la personne handicapée, à la date d'échéance. Une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est toutefois engagée systématiquement lors de l'instruction de toute demande d'attribution ou de renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés.

Sont également recevables :

  • l'attestation récapitulative des prestations et orientations accordées à la personne handicapée, dès lors que la qualité de travailleur handicapé est mentionnée à ce titre (avec indication de la période concernée) ;
  • la notification de décision d'insertion professionnelle faisant état de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (avec indication de la période concernée).

L'application de la retraite anticipée aux nouveaux bénéficiaires

Outre la condition de handicap, les autres dispositions relatives à la retraite anticipée handicapés sont applicables aux travailleurs reconnus handicapés au sens de l'article L5213-1 du Code du travail, plus particulièrement en ce qui concerne :

  • la condition d'âge :
    La retraite anticipée handicapés peut être obtenue dès l'âge de 55 ans et ce, jusqu'à l'âge légal d'obtention de la retraite.

  • les durées d'assurance :
    L'ouverture du droit à la retraite anticipée handicapés nécessite que les assurés aient accompli :
    - une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes, prenant en compte tous les trimestres retenus pour déterminer le taux applicable à la pension ;
    - une durée d'assurance cotisée composée des trimestres validés uniquement en fonction des cotisations à la charge des assurés.
    Chacune de ces durées est fonction de l'âge de l'assuré à la date d'effet de sa pension et déterminée par rapport à la durée d'assurance requise à l'âge considéré pour l'ouverture du droit à pension au taux plein.

  • la concomitance entre ces durées et le handicap :
    Les assurés doivent avoir été atteints d'une incapacité permanente de 80%, souffert d'un handicap de niveau comparable ou posséder la qualité de travailleur handicapé au sens du Code du travail, durant l'intégralité des durées d'assurance requises.
    Les périodes accomplies en qualité de travailleur handicapé s'ajoutent à celles accomplies en tant qu'handicapé à 80% ou de niveau comparable, pour la justification de la condition de concomitance entre durée d'assurance/cotisée et handicap.

  • les effets de l'anticipation :
    Les assurés obtenant une retraite anticipée handicapés bénéficient du taux de calcul de 50%, quelle que soit leur durée d'assurance.

  • le régime compétent pour reconnaître le droit à l'anticipation :
    Le dernier régime d'affiliation est compétent pour procéder à l'étude des conditions d'ouverture du droit à l'anticipation. Dans la mesure où le dernier régime d'affiliation n'est pas le régime général et a reconnu le droit à l'anticipation, cette décision s'impose au régime général.

  • la majoration de la retraite :
    - Les titulaires de la retraite anticipée handicapés :
    Les assurés qui obtiennent une retraite anticipée handicapés sans pour autant justifier de la durée maximum d'assurance pour obtenir une pension entière, bénéficient d'une majoration de leur prestation afin de pallier les effets de la proratisation.
    Cette majoration est déterminée par application, au montant calculé de la pension, d'un coefficient égal au tiers de la durée d'assurance cotisée au régime général en étant handicapé par rapport à la durée totale d'assurance dans ce régime en étant ou non handicapé.
    La retraite majorée est égale au total du montant calculé de la retraite anticipée et de la majoration.

    - Les assurés qui auraient pu obtenir une retraite anticipée handicapés :
    La pension de vieillesse attribuée à compter de l'âge légal peut être majorée si l'assuré qui en est titulaire, remplissait, avant cet âge, les conditions pour ouvrir droit à la retraite anticipée handicapés.
    Le montant de la pension est ainsi porté à celui de la retraite anticipée majorée qui aurait été attribuée à l'assuré avant l'âge légal s'il en avait fait la demande, dès lors que ce dernier montant est supérieur au premier.

La date d'effet de l'extension du champ des bénéficiaires

L'extension du champ des bénéficiaires aux travailleurs reconnus handicapés au sens de l'article L5213-1 du Code du travail est applicable aux assurés dont l'intervention en vue de connaître leurs droits à retraite anticipée se situe à compter du 11 novembre 2010.

La date d'effet de la retraite anticipée attribuée aux intéressés est donc fixée, au plus tôt, au 1er décembre 2010.

Les assurés dont la demande de retraite anticipée avait fait l'objet d'un rejet, au motif que la qualité de travailleur handicapé n'était pas prise en considération, peuvent déposer une nouvelle demande. La date d'effet de la pension sera fixée en fonction de la date de réception de cette demande.

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