Actualité : point de droit

Quelles sont les modalités de calcul des intérêts moratoires et les taux applicables depuis janvier 2011 ?

Le 09/03/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Marchés Publics.

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En cas de dépassement du délai maximum de paiement des marchés publics, ou lorsque le marché ne mentionne pas le taux de référence, il est fait application d'intérêts moratoires.

A compter du 1er janvier 2011, le taux des intérêts moratoires, applicable lorsque le marché fait référence au taux d'intérêt légal (lequel est passé de de 0,65% à 0,38% entre 2010 et 2011) ou s'il s'agit d'un marché passé selon la procédure adaptée, chute à 2,38% (contre 2,65% précédemment), selon le tableau récapitulatif des taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires dus publiés par le Minefe collectivités locales.

Quant au taux marginal de la BCE, il est maintenu à 1% depuis le 1er juillet 2009 : aussi le taux des intérêts moratoires en résultant reste à 8%.

Le dispositif mis en place concernant le taux des intérêts moratoires à appliquer en cas de dépassement du délai maximum de paiement, conformément au décret (n°2008-1550) du 31 décembre 2008 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, est inchangé.

Le taux des intérêts moratoires de 2,38% s'applique :

  • aux marchés publics passés par l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et autres que les établissements publics de santé et les établissements publics de santé aux armées ;
  • aux marchés passés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
  • aux marchés formalisés des établissements publics de santé et des établissements du service de santé des armées qui n'auraient pas référencé le taux des intérêts moratoires.

© 2011 Net-iris

   

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