Actualité : article de veille

Réduction d'impôt pour investissement en outre-mer

Le 08/02/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Nouveau plafond de loyer et ressources du locataire pour le bénéfice de la réduction d'impôt pour investissement en outre-mer.

Introduction

La loi Girardin de 2003 a aménagé l'article 199 undecies A du Code général des impôts, de sorte que lorsque l'investissement est réalisé dans le secteur locatif intermédiaire, des plafonds de loyer et de ressources du locataire sont prévus. Par ailleurs, la base de la réduction d'impôt est plafonnée pour tous les investissements réalisés outre-mer à un montant fixé par mètre carré de surface habitable.

Ensuite, la loi de 2009 pour le développement économique des outre-mer a mis en place un nouveau mécanisme de défiscalisation outre-mer en matière de logements locatifs sociaux (article 199 undecies C du Code général des impôts). Des plafonds de loyer et de ressources du locataire doivent également être respectés. S'agissant de la base de la réduction d'impôt, elle est plafonnée au même montant fixé par mètre carré de surface habitable que celui prévu à l'article 199 undecies A.

Enfin, les investissements réalisés dans le secteur du logement intermédiaire en outre-mer, au plus tard le 31 décembre 2017, permettent d'obtenir une déduction du résultat imposable des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Pour l'application de ces dispositions, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont prévus par l'article 140 nonies de l'annexe II au Code général des impôts. Ces plafonds sont révisés chaque année.

L'administration fiscale a actualisé les plafonds de loyer et de ressources du locataire et du plafonnement de la base de la réduction d'impôt.

Plafond applicable par m2 de surface habitable

La limite applicable aux investissements réalisés en 2013 s'établit à 2.373 euros par m2 de surface habitable (contre 2.309 euros par m2 pour les investissements réalisés en 2012).

Cette limite s'applique quelle que soit la collectivité dans laquelle l'investissement est réalisé (départements d'outre-mer (DOM), Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises).

Pour l'appréciation du plafond applicable, cette limite doit être, le cas échéant, majorée de la TVA applicable puis multipliée par le nombre de m2 de surface habitable.

Actualisation des plafonds de loyer et de ressources du locataire

Pour les baux conclus en 2013 dans les DOM avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2013 d'un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :

  • 164 euros dans les DOM, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte ;
  • 205 euros à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

Plafonds de ressources applicables en 2013

Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou à défaut de l'année antérieure.

Pour les baux conclus en 2013, les ressources figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 2012 ne doivent pas excéder les plafonds suivants :

Composition du foyer du locataire

Plafonds annuels de ressources dans les DOM, Mayotte, Saint-Martin et Saint-Bartélémy

Plafonds de ressources annuels en Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Iles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et St Pierre et Miquelon

Personne seule *

30.985 euros

29.873 euros

Couple marié

57.307 euros

55.249 euros

Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge

60.621 euros

58.444 euros

Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge

63.936 euros

61.641 euros

Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge

68.365 euros

65.909 euros

Personne seule ou couple marié ayant quatre personnes à charge

72.795 euros

70.179 euros

Majoration par personne à charge à partie de la cinquième

+4.651 euros

+4.483 euros

* : le plafond est multiplié par le nombre de personnes cotitulaires du bail lorsqu'elles appartiennent à des foyers fiscaux distincts.

Pour l'application des réductions d'impôt prévues à l'article 199 undecies A du Code général des impôts, lorsque la location est consentie à un organisme public ou privé pour le logement à usage d'habitation principale de son personnel, les ressources du sous-locataire et le loyer de chacun des baux conclus entre, d'une part, le propriétaire du logement et la personne morale et, d'autre part, la personne morale et l'occupant du logement, ne doivent pas excéder ces mêmes plafonds.

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