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Avis de la Cour de cassation sur les tarifs des huissiers appliqués dans le cadre d'une procédure d'expulsion du locataire

Le 11/03/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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La procédure de résiliation d'un bail à usage d'habitation pour défaut de paiement des loyers et la procédure d'expulsion d'un local d'habitation donné à bail sont particulièrement réglementées.

L'expulsion elle-même ne peut en principe être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice et après l'expiration d'un délai de 2 mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les locaux. L'huissier de justice chargé de l'expulsion doit en informer le représentant de l'Etat dans le département dès la délivrance du commandement, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. L'huissier de justice envoie à cette fin au préfet copie du commandement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'activité des huissiers de justice étant réglementée et leur rémunération tarifée, la question s'est posée de savoir quel était le barème tarifaire applicable dans cette situation et à qui l'huissier pouvait demander le paiement du coût de ses prestations ?

Par avis du 7 mars 2011 (n°011-00003P) la Cour de cassation a estimé que parmi les actes et formalités relatifs à la procédure d'expulsion motivée par l'existence d'une dette locative, seuls ceux qui ont également pour finalité le recouvrement de la dette - tels le commandement de payer visant la clause résolutoire ou l'assignation aux fins de résiliation du bail ou la notification au représentant de l'Etat de cet acte - peuvent se voir appliquer le coefficient multiplicateur de l'article 7 du décret (n°96-1080) du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.

La Cour estime également que l'huissier de justice peut recouvrer contre le locataire le coût de la formalité liée à l'information notifiée au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux fins de constat de résiliation du bail d'habitation.

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