Actualité : point de droit

Quelles sont les cotisations sociales applicables aux indemnités transactionnelles ?

Le 11/03/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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La transaction, issue de la négociation, permet aux parties de mettre fin aux contestations nées ou à naître à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Il s'agit d'un contrat écrit par lequel les parties mettent fin à leur désaccord. Le Code du travail impose des conditions strictes quant à la validité d'une telle transaction : elle doit notamment contenir des concessions réciproques et avoir été signée après la rupture de la relation contractuelle.

La transaction prévoit le versement d'un indemnité qui ne peut être exonérée de cotisations de Sécurité sociale que pour sa fraction représentative d'une indemnité elle-même susceptible d'être exonérée (ex : équivalent au montant de l'indemnité de licenciement), rappelle l'Urssaf. Deux situations peuvent donc se produire :

  • soit l'indemnité est destinée à éviter un contentieux relatif à un licenciement irrégulier du salarié (ex : défaut de respect des délais de procédure) tout en constituant une indemnité de licenciement : alors elle est exonérée de cotisations dans les limites applicables à l'indemnité de licenciement ;
  • soit l'indemnité est destinée à éviter un contentieux relatif au non-respect des obligations contractuelles (ex : rappel de salaire, versement des primes non versées, paiement des heures supplémentaires réclamées, etc.) : alors l'indemnité constituée par le versement d'éléments ayant un caractère salarial, est soumise à cotisation sociale.

Si les parties ne sont pas d'accord sur la nature des sommes versées, alors il appartient au juge de rechercher la commune intention des parties à travers les termes de la transaction :

  • si la transaction a pour but de compenser un préjudice : les sommes ont un caractère indemnitaire et sont exonérées de cotisations sociales ;
  • si les sommes ont une nature salariale (dette salariale) : les sommes sont assujetties à cotisations.

De la même manière, l'indemnité transactionnelle est exonérée de CSG et de CRDS pour sa part correspondant à l'indemnité de licenciement et dans les limites applicables à celle-ci. Cela implique que si l'indemnité transactionnelle a pour but de réparer le dommage consécutif à une rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée par exemple, elle est intégralement soumise à la CSG et à la CRDS.

Enfin, si la transaction intervient à la suite d'un licenciement pour faute grave ou lourde, compte tenu que le salarié ne peut, en principe, prétendre à aucune indemnité de licenciement, l'indemnité transactionnelle destinée à éviter tout contentieux est exonérée :

  • de cotisations de Sécurité sociale dans les limites suivantes :
    - soit la moitié de l'indemnité versée,
    - soit 2 fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture, dans la limite de 212.112 euros en 2011 ;
  • de la CSG et de la CRDS, dans la limite du montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement.

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