Actualité juridique

Le renouvellement à la mairie des voeux de mariage n'emporte aucune conséquence juridique

Le 11/03/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Le député Jean-Pierre Kucheida a attiré l'attention du ministre de l'intérieur sur un phénomène de plus en plus populaire, les demandes de renouvellement de voeux de mariage. Il s'interroge sur les conséquences juridiques de cette pratique populaire dans les pays anglo-saxons, qui prend de l'ampleur en France.

En général, les jeunes couples font procéder à une cérémonie de renouvellement de leurs voeux de mariage dans le cercle religieux ou devant leurs proches qu'ils réunissent pour l'occasion. Mais de plus en plus et "vraisemblablement sur l'exemple de la création des baptêmes républicains, ces couples demandent aux mairies de procéder à une cérémonie civile de remariage".

Sur le plan juridique, le Code civil stipule que nul mariage ne saurait être célébré si le précédent n'a pas été annulé. Pourtant des Maires ont rédigé des protocoles pour ces cérémonies de renouvellement de voeux, afin de satisfaire à la demande de leurs administrés.

Pour le ministre de l'intérieur, dans une réponse ministérielle du 22 février 2011 (JOAN Q. n°96447), le renouvellement des voeux de mariage n'est prévu par aucun texte législatif, de sorte que dépourvu de cadre légal, cet engagement moral des époux n'emporte aucune conséquence juridique. Il ajoute qu'il n'est soumis à aucune formalité préétablie et ne revêt pas de caractère obligatoire pour le Maire sollicité.

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