Durées d'assurance requises pour la retraite anticipée des assurés nés à compter de 1953

L'article 17 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aménage la procédure de détermination de la durée d'assurance requise pour le taux plein jusqu'en 2020. Désormais chaque génération née à compter du 1er janvier 1955 connaîtra la durée d'assurance qu'il lui sera nécessaire de justifier pour bénéficier d'une retraite à taux plein, 4 ans avant qu'elle n'atteigne l'âge de 60 ans. Cette même durée a été retenue, par décret (n°2010-1734) du 30 décembre 2010, pour les assurés nés en 1953 et 1954.

Selon une circulaire Cnav du 1er mars 2011 (n°2011/20) les durées d'assurance qu'il convient de retenir, tant pour déterminer le taux, que pour procéder au calcul de la pension des assurés nés à compter de 1953, sont les suivantes :

• Pour la durée d'assurance requise pour la retraite à taux plein et durée d'assurance prise en compte pour le calcul de la pension :
  La durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes exigées pour l'ouverture du droit à pension au taux plein de 50% est portée à 165 trimestres pour les assurés nés en 1953 et 1954.
  Les assurés nés en 1953 et 1954 bénéficient d'une pension entière dès lors qu'ils réuniront 165 trimestres au seul titre du régime général.
  S'agissant des générations nées en 1955 et suivantes, l'évolution de la durée d'assurance sera fixée par décret publié avant le 31 décembre de l'année de leur 56ème anniversaire.
  Dans l'attente de la publication de ces décrets, la durée d'assurance opposable à ces générations reste celle applicable aux générations 1953 et 1954, précise la Cnav.

• S'agissant des retraites anticipées pour carrière longue et pour les assurés handicapés :
  Dans le cadre des dispositifs de retraite anticipée pour carrière longue et pour les assurés handicapés, les durées d'assurance totale et cotisée retenues pour l'ouverture du droit sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein. La durée d'assurance de 165 trimestres est retenue pour apprécier les conditions d'ouverture du droit et pour calculer les pensions.
  Cette durée d'assurance qui concerne les générations nées en 1953 et suivantes est applicable à compter du 1er janvier 2011.

• Concernant les dispositions applicables aux assurés nés à compter de 1955 pour les estimations de retraite, les versements pour la retraite et les demandes d'évaluation :
  Dans l'attente de la publication des décrets qui fixeront la durée d'assurance applicable aux générations nées à compter de 1955, la durée d'assurance à retenir correspond à celle en vigueur pour les assurés nés en 1953 et 1954.

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