Actualité juridique

Propositions de la Halde pour améliorer l'égalité homme-femme en matière d'éducation, de formation professionnelle, d'emploi et de retraite

Le 14/03/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

Vos réactions...

   

Au cours de l'année dernière, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), a constaté une nette augmentation des saisines émanant de femmes s'estimant victimes de discrimination à raison de leur sexe. Les réclamations individuelles portant sur les discriminations liées au sexe, à la grossesse et à la situation de famille (notamment congé parental) sont passées de 9% en 2008 à plus de 12% en 2010. Elle a aussi rendu un grand nombre de délibérations au cours desquelles elle a réalisé des recommandations à l'intention des pouvoirs publics.

Aussi, la Halde a décidé d'attirer l'attention du Gouvernement sur ce phénomène et présenté 26 propositions au Gouvernement pour améliorer au quotidien l'égalité entre les hommes et les femmes, dont certaines ont déjà fait l'objet d'une publication spéciale au cours de l'année 2010.

En matière d'éducation tout d'abord, l'Autorité recommande au ministre de l'Education nationale de faire de la formation, initiale et continue, à la prévention des stéréotypes et des discriminations sexistes au sein de l'éducation nationale, une mesure prioritaire et indispensable, notamment pour les enseignants, les personnels d'orientation et les conseillers principaux d'éducation.
Elle suggère aussi de développer des partenariats avec les autorités administratives et les associations susceptibles d'assurer des actions de formation et de sensibilisation sur la prévention des stéréotypes sexistes ainsi que sur l'orientation et la diversification des choix professionnels.

En matière d'emploi, la Halde invite le Gouvernement à publier rapidement le décret d'application relatif aux rapports de situation comparée - tel que prévu à l'article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - et de lancer dans les meilleurs délais des campagnes d'information à l'intention des employeurs sur la pénalité (fixée au maximum à 1% de la masse salariale) prévue pour les entreprises d'au moins 50 salariés qui ne seront pas couvertes par un accord relatif à l'égalité professionnelle ou qui n'auront pas mis en place un plan d'actions. Ces nouvelles dispositions doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2012.

Afin de favoriser le déroulement de carrière, la Haute autorité suggère aux entreprises du secteur privé :

  • de mettre en place des procédures de gestion des ressources humaines qui neutralisent les critères susceptibles de conduire à des discriminations lors du recrutement ou de la carrière, pour laquelle un dispositif au sein de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et de promotion interne devrait permettre de faire émerger les candidatures de femmes ;
  • d'améliorer le déroulement des carrières professionnelles en favorisant l'accès à l'encadrement supérieur et les actions positives en faveur des femmes, en facilitant la formation en vue de la promotion, en garantissant des conditions objectives et transparentes dans l'attribution des primes ;
  • de s'engager, dans le cadre de la négociation avec les partenaires sociaux, à ce que l'ensemble des périodes de congé de maternité, congé d'adoption et congé parental soit sans incidence sur le déroulement de carrière et la trajectoire professionnelle et à favoriser une meilleure conciliation du temps professionnel et du temps familial.

Enfin, concernant l'égalité entre les hommes et les femmes en matière de droit à la retraite, la Halde recommande à nouveau à l'Etat de :

  • permettre aux personnes travaillant à temps partiel de cotiser sur la base d'un temps complet avec participation de l'employeur ;
  • prendre en compte, s'agissant de l'emploi à temps partiel, les 100 meilleurs trimestres et non les 25 meilleures années pour la détermination du montant de la pension, ce qui correspond à la même durée de cotisation ;
  • ouvrir le droit au versement de la pension de réversion au partenaire pacsé survivant, et non exclusivement au survivant marié ;
  • favoriser et rééquilibrer l'accès au congé parental (augmentation de l'allocation versée durant le congé parental, rééquilibrage du choix entre les deux parents).

© 2011 Net-iris

   

Commentaires et réactions :



-