Actualité juridique

Nouveaux formulaires d'exécution des marchés publics

Le 15/03/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Marchés Publics.

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La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie vient de mettre en ligne une nouvelle série de formulaires d'exécution de marchés publics utilisés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. Quinze nouveaux formulaires EXE, de couleur bleue, sont accessibles en ligne. Ils constituent des supports, certes non obligatoires, permettant de faciliter et de formaliser, dans le cadre de l'exécution d'un marché public ou d'un accord-cadre :

  • la commande des prestations au titulaire, avec un ordre de service ou un bon de commande ;
  • la décision relative à l'admission des fournitures courantes ;
  • les décisions concernant la réception des travaux.
    Six formulaires sont spécialement proposés pour la réception des prestations, dans le cadre de marchés publics de travaux : pour les opérations préalables à la réception (procès-verbal de ces opérations, propositions du maître d'oeuvre), pour la décision relative à la réception des travaux (décision de réception, décision de non réception), pour la levée des réserves (procès-verbal des opérations relatives aux réserves, propositions complémentaires du maître d'oeuvre, décision du maître de l'ouvrage) ;
  • la conclusion d'un avenant ;
  • la reconduction du marché ou de l'accord-cadre ;
  • le décompte des pénalités de retard ;
  • une mise en demeure du titulaire ;
  • la résiliation du contrat.

Pour respecter l'exécution d'un marché public ou d'un accord-cadre, un nouveau formulaire (EXE1) a été intégré à la série EXE et la numérotation des anciens formulaires EXE a été revue comme indiqué ci-dessous :

Anciens formulaires

Nouveaux formulaires

EXE3 (Décision de reconduction)

EXE12 (Décision de reconduction)

EXE4 (Avenant)

EXE10 (Avenant)

EXE5 (Bon de commande)

EXE2 (Bon de commande)

EXE6 (Décompte des pénalités de retard)

EXE13 (Décompte des pénalités de retard)

EXE7 (Liasse pour réception sans réserve ni réfaction)

EXE6 (Réception des travaux - Décision de réception)

EXE8 (Réception : Procès-verbal des opérations préalables à la réception)

EXE4 (Réception des travaux - Procès-verbal des opérations préalables à la réception)

EXE9 (Réception : Proposition du maître d'oeuvre)

EXE5 (Réception des travaux - Propositions du maître d'oeuvre)

EXE10 (Réception : Procès-verbal de levée des réserves)

EXE8 (Réception des travaux - Procès-verbal de levée des réserves)

EEXE11 (Réception : Propositions complémentaires du maître d'oeuvre)

EXE9 (Réception des travaux - Propositions du maître d'oeuvre et décision du maître de l'ouvrage, relatives à la levée des réserves)

EXE12 (Réception : Décision de la personne responsable du marché)

EXE6 (Réception des travaux - Décision de réception) et EXE7 (Réception des travaux - Décision de non réception)

EXE13 (Admission des fournitures ou services courants)

EXE3 (Admission des fournitures courantes)

EXE14 (Mise en demeure)

EXE14 (Mise en demeure)

EXE15 (Décision de résiliation ou de sanction)

EXE15 (Décision de résiliation)

EXE16 (Précision relative au rapport de présentation pour un projet d'avenant)

EXE11 (Rapport de présentation d'un avenant)

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