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Règles d'assujettissement à la TVA des prestations d'expertise médicale

Le 30/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Les expertises médicales effectuées par des médecins réalisant par ailleurs des actes médicaux exonérés ne sont pas elles mêmes, exonérées.

Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, ainsi que les travaux d'analyse de biologie médicale, sont exonérés de la TVA en application de l'article 261 4.1° du Code général des impôts.

Selon l'administration fiscale, dans un rescrit (n°2011/4) du 15 mars 2011, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) considère désormais que ne constituent des prestations de soins à la personne au sens du droit communautaire, que les seules prestations ayant une finalité thérapeutique, entendue comme visant à "protéger, maintenir ou rétablir la santé des personnes".

Il faut en déduire que des analyses qui ont pour objet l'observation et l'examen des patients à titre préventif sont susceptibles de constituer des "prestations de soins à la personne" exonérées de TVA.

En revanche, les prestations, telles que les expertises médicales, dont la finalité principale est de permettre à un tiers de prendre une décision produisant des effets juridiques à l'égard de la personne concernée ou d'autres personnes, ne constituent pas des prestations de soins à la personne, et sont donc soumises à la TVA. Le fait qu'elles fassent appel aux compétences médicales du praticien et impliquent des activités typiques de la profession de médecin est sans incidence sur cette analyse.

En conséquence, les médecins qui réalisent à titre exclusif des expertises médicales doivent soumettre leurs prestations à la TVA (ex : expertise demandée par la justice ou le Procureur). Si l'expertise médicale est réalisée par un médecin dans le prolongement de son activité exonérée de soins à la personne (ex : expertise d'un patient ayant fait l'objet d'un protocole de soin expérimental), alors elle peut bénéficier de l'exonération.

Dans une instruction du 23 mai 2013, l'administration fiscale confirme que l'exonération dont bénéficient en France les expertises médicales effectuées par des médecins réalisant par ailleurs des actes médicaux exonérés, n'est plus admise. Toutefois, les médecins réalisant des expertises peuvent continuer à se prévaloir des anciens commentaires pour les expertises réalisées jusqu'au 1er janvier 2014. A compter de cette date, la tolérance cessera.

Soulignons cependant que le 20 novembre 2013, l'administration fiscale a précisé que si les prestations réalisées, par des collaborateurs occasionnels du service public nommément désignés pour accomplir leur mission, par un organe juridictionnel, sont en principe imposables à la TVA, en revanche, les expertises judiciaires qui s'inscrivent dans le prolongement d'activités exonérées et dont le fait générateur de la taxation est antérieur au 1er janvier 2014, ne sont pas taxables.

© 2013 Net-iris

   

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