Procédure de mise en oeuvre de l'écrêtement du minimum contributif

Le minimum contributif est un mécanisme qui permet de relever le montant de la retraite servie aux assurés du régime général et des régimes alignés ayant eu une longue carrière faiblement rémunérée, qui remplissent les conditions pour bénéficier d'une pension à taux plein, ceci afin de garantir un montant minimal de revenu.
L'article 80 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009 introduit une durée de cotisations minimale pour le bénéfice du minimum contributif majoré, et prévoit une condition de ressources maximums, afin que ce dispositif s'adresse aux assurés bénéficiant de faibles revenus.

En effet, dans le cas où l'assuré a relevé d'un ou plusieurs régimes d'assurance vieillesse, et lorsqu'il est susceptible de bénéficier du minimum de pension dans un ou plusieurs de ces régimes, ce minimum de pension lui est versé sous réserve que le montant mensuel total de ses pensions personnelles de retraite attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales, portées le cas échéant au minimum de pension, n'excède pas un certain seuil. En cas de dépassement de ce montant, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement.

Le décret (n°2011-270) du 14 mars 2011 pris pour l'application de l'article L173-2 du Code de la sécurité sociale fixe la procédure de mise en oeuvre de la règle, selon laquelle le minimum contributif servi par le régime général et les régimes alignés (MSA salariés, RSI) est réservé aux assurés dont le montant total de la retraite (base et complémentaire, tous régimes confondus) n'excède pas un certain seuil.
Ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2012.

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