Age d'ouverture du droit à pension de retraite pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951

La loi du 9 novembre 2010 sur la réforme des retraites porte l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite de 60 à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956. Cet âge est fixé de manière croissante à raison de 4 mois par génération et dans la limite de 62 ans pour les assurés nés avant le 1er janvier 1956.
La loi relève, selon le même principe, l'âge auquel les assurés peuvent prétendre à une pension déterminée sur la base du taux plein quelle que soit leur durée d'assurance.

Il existe par ailleurs des mesures dérogatoires à ce relèvement, afin de permettre à certaines catégories d'assurés de bénéficier du taux plein à l'âge de 65 ans.

La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a publié une circulaire (n°2011/24) en date du 17 mars 2011, afin de préciser les conditions d'application de ces nouvelles dispositions qui s'appliqueront aux pensions prenant effet à compter effet du 1er juillet 2011.

Age légal d'ouverture du droit à pension

L'âge légal de départ en retraite est fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956. Pour les autres, cet âge est fixé à :

Age d'obtention d'une pension au taux plein

Certaines catégories d'assurés peuvent bénéficier du taux de 50% quelle que soit leur durée d'assurance. Il s'agit :

• des assurés qui atteignent un certain âge ;
• des assurés reconnus inaptes au travail ;
• des anciens déportés ou internés ;
• des mères de familles ouvrières ;
• des anciens combattants ou prisonniers de guerre ;
• des travailleurs handicapés qui peuvent bénéficier d'une retraite anticipée.

Assurés atteignant l'âge d'obtention du taux plein

Bénéficient du taux plein, les assurés qui atteignent l'âge légal majoré de 5 ans. L'âge d'ouverture des droits à taux plein est ainsi relevé selon le même principe générationnel que l'âge légal.

Autres catégories d'assurés

Les assurés qui justifient d'une inaptitude au travail par exemple, peuvent obtenir leur retraite aux taux de 50%, même s'ils ne justifient pas de la durée d'assurance requise, entre l'âge légal d'ouverture du droit fixé en fonction de leur année de naissance et l'âge requis.

A titre d'exemple, un assuré né en mars 1955 pourra demander sa retraite au titre de l'inaptitude au travail entre le 1er décembre 2016 (61 ans et 8 mois) et le 1er décembre 2021 (date à laquelle il pourra obtenir le taux plein).

A propos des dispositifs dérogatoires

L'article 20 de la loi instaure des dispositifs dérogatoires au report de l'âge du taux plein pour les générations nées à compter du 1er juillet 1951. Peuvent ainsi bénéficier d'une retraite à taux plein à l'âge de 65 ans :

• les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial,
• les assurés handicapés,
• les assurés qui bénéficient d'un nombre minimum de trimestres fixé par décret au titre de la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé,
• les assurés qui ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation de compensation du handicap.

S'agissant des assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus, ils peuvent prétendre à une pension au taux plein à 65 ans s'ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• avoir eu ou élevé au moins 3 enfants,
• avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle après la naissance ou l'adoption d'au moins un de leurs enfants pour se consacrer à l'éducation de cet ou de ces enfants,
• et justifier d'une durée d'assurance minimale avant cette interruption ou réduction d'activité dans un régime de retraite légalement obligatoire français ou d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

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