A propos de la date d'effet du relèvement de l'âge limite d'attribution de la retraite anticipée pour handicap

L'âge limite d'attribution de la retraite anticipée handicapés suit l'évolution de l'âge légal. Aussi, le relèvement de l'âge légal d'obtention de la retraite concerne les assurés handicapés nés au plus tôt à compter du 1er juillet 1951. Il s'applique aux pensions dont la date d'effet se situe à compter du 1er juillet 2011, indique une circulaire CNAV (n°2011-25) du 17 mars 2011.

Le relèvement de l'âge limite d'attribution de la retraite anticipée handicapés interviendra, comme pour l'âge légal, par paliers, à savoir :

• à 60 ans et 3 mois pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951 ;
• à 60 ans et 7 mois pour les assurés nés en 1952 ;
• à 60 ans et 11 mois pour les assurés nés en 1953 ;
• à 61 ans et 3 mois pour les assurés nés en 1954 ;
• à 61 ans et 7 mois pour les assurés nés en 1955 ;
• à 61 ans et 11 mois pour les assurés nés en 1956.

L'âge minimum d'attribution de la retraite anticipée handicapés demeure fixé à 55 ans.

Désormais, l'ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée notamment à la justification d'une durée d'assurance et d'une durée d'assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant. Ces durées représentent une fraction de la durée d'assurance ouvrant droit à pension au taux plein et diffèrent selon l'âge atteint par l'assuré à la date d'effet de la retraite anticipée.

Aussi, pour les assurés âgés de 60 ou 61 ans, les durées d'assurance et d'assurance cotisée demeurent déterminées dans les conditions applicables en cas d'obtention de la retraite anticipée à l'âge de 59 ans, soit :

• une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L351-1 du Code de la sécurité sociale, diminuée de 80 trimestres,
• une durée d'assurance cotisée égale à cette même limite, diminuée de 100 trimestres.

Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1953, la réforme des retraites a porté à 165 trimestres la durée d'assurance requise de la part des assurés nés en 1953 et 1954, pour bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein (de même que pour bénéficier d'une pension entière).
Pour ces assurés, les durées d'assurance et d'assurance cotisée ouvrant droit à retraite anticipée handicapés évoluent dans les mêmes conditions dès le 1er janvier 2011.

La durée d'assurance à retenir pour les assurés nés au cours des années 1953, 1954 et suivantes est donc de 164 ou 165 trimestres selon que la date de demande de situation vis-à-vis de la retraite anticipée se situe avant ou après le 1er janvier 2011.

Cela implique que pour les demandes reçues :

• avant le 1er janvier 2011 : il est tenu compte de la durée d'assurance applicable à la génération née en 1952, soit 164 trimestres, pour déterminer les durées d'assurance nécessaires à l'ouverture du droit à retraite anticipée handicapés, de même que pour procéder au calcul de la pension.
• à compter du 1er janvier 2011 : la nouvelle durée d'assurance requise pour obtenir une pension au taux plein, soit 165 trimestres, est retenue pour déterminer les durées d'assurance nécessaires à l'ouverture du droit à retraite anticipée handicapés, de même que pour procéder au calcul de la pension.

S'agissant des générations nées à compter de 1955, la durée d'assurance sera fixée par décret publié l'année de leur 56ème anniversaire.

Si un assuré né à compter de 1953 a demandé, avant le 1er janvier 2011, à être informé sur ses droits éventuels à retraite anticipée pour handicap, et qu'il a reçu :

• le document intitulé "attestation définitive de situation vis-à-vis de la retraite anticipée assuré handicapé," faisant état de l'ouverture du droit à l'anticipation, sur la base de 164 trimestres, pour une date d'effet de pension jusqu'au 1er juin 2011 au plus tard. Ce document n'est pas remis en cause ;
• le document intitulé "attestation provisoire de situation vis-à-vis de la retraite anticipée des assurés handicapés," délivré pour une date d'effet de pension à compter du 1er juillet 2011. Ce document doit être repris sur la base de 165 trimestres.

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