Actualité : article de veille

Adoption du nouveau cadre juridique des noms de domaine en ".fr"

Le 18/03/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet.

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L'article 19 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, définitivement adopté, satisfait à la décision du Conseil Constitutionnel qui dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, (QPC n°2010-45) donnait au législateur jusqu'au 30 juin 2011 pour établir le cadre juridique des noms de domaine en France.

En effet, le système de noms de domaine de l'Internet étant un système mondial, les domaines de premier niveau y sont regroupés en deux catégories.

  • Les domaines dits génériques : exemple le ".com" ou le ".net".
    Les domaines dits génériques font l'objet d'une régulation mondiale par l'organisme de coordination des noms de domaine : l'ICANN. Cette instance a d'ailleurs récemment annoncé son intention de prochainement libéraliser le processus de création de nouveaux domaines génériques de premier niveau, ce qui pourrait aboutir par exemple à la création du ".paris".

  • Les domaines correspondant à des codes pays : exemple le ".fr", le ".uk".
    La souveraineté des pays s'applique pleinement sur les domaines correspondant à des codes pays (en France, le ".fr" est géré par l'Afnic). C'est sur cette catégorie de noms de domaine que s'applique la réforme adoptée.

Le projet de loi réécrit les articles L45 à L45-8 du Code des postes et des communications électroniques, afin d'aménager un équilibre satisfaisant entre, d'une part, les grandes libertés consacrées par le Conseil constitutionnel (liberté de communication et liberté d'entreprendre) et d'autre part la nécessaire protection de l'ordre public et de certains droits (propriété intellectuelle, marques).

Notons que les offices d'enregistrement pourront, grâce à cette réforme, lutter plus efficacement contre certaines pratiques de cyber-squattage (enregistrement abusif de certains noms de domaine par des tiers à des fins purement lucratives), tout en prenant en compte le fait qu'il existe des termes qui peuvent être protégés sur la base d'intérêts et droits différents (ex : marque, nom d'une institution publique, patronyme).
Les offices d'enregistrement pourront continuer à adopter un système n'autorisant l'enregistrement de certains noms protégés que sur production de pièces justifiant l'intérêt légitime du demandeur. Le pouvoir réglementaire et les offices pourront également s'inspirer des principes en vigueur (ex : pour les noms de domaine sous l'extension ".eu") où la mauvaise foi du titulaire d'un nom de domaine peut être démontrée :

  • lorsque le nom de domaine a été enregistré principalement pour le revendre à des fins spéculatives ;
  • lorsqu'il n'est pas exploité pendant une longue période de temps (pratiques de parking) ;
  • lorsqu'il est enregistré dans le but d'entretenir la confusion avec celui d'une entreprise ou d'une collectivité, ou dans le but de perturber leurs activités ;
  • lorsque le titulaire a déjà fait l'objet de plusieurs procédures d'arbitrage, ou a enregistré un nombre très important de noms de domaines génériques ;

Les nouveaux principes d'attribution des noms de domaine sont opposables, avec effet reporté au 31 décembre 2011, aux offices qui exercent actuellement leur activité sans avoir fait l'objet d'une désignation par les pouvoirs publics.

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Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Les nouvelles règles encadrant l'attribution et la gestion des noms de domaine sur Internet

En texte intégral, cet Article comporte 1299 mots.

© 2011 Net-iris

   

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