Actualité : article de veille

Adoption du nouveau cadre juridique des noms de domaine en ".fr"

Le 18/03/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet.

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Introduction

L'article 19 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, définitivement adopté, satisfait à la décision du Conseil Constitutionnel qui dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, (QPC n°2010-45) donnait au législateur jusqu'au 30 juin 2011 pour établir le cadre juridique des noms de domaine en France.

En effet, le système de noms de domaine de l'Internet étant un système mondial, les domaines de premier niveau y sont regroupés en deux catégories.

  • Les domaines dits génériques : exemple le ".com" ou le ".net".
    Les domaines dits génériques font l'objet d'une régulation mondiale par l'organisme de coordination des noms de domaine : l'ICANN. Cette instance a d'ailleurs récemment annoncé son intention de prochainement libéraliser le processus de création de nouveaux domaines génériques de premier niveau, ce qui pourrait aboutir par exemple à la création du ".paris".

  • Les domaines correspondant à des codes pays : exemple le ".fr", le ".uk".
    La souveraineté des pays s'applique pleinement sur les domaines correspondant à des codes pays (en France, le ".fr" est géré par l'Afnic). C'est sur cette catégorie de noms de domaine que s'applique la réforme adoptée.

Le projet de loi réécrit les articles L45 à L45-8 du Code des postes et des communications électroniques, afin d'aménager un équilibre satisfaisant entre, d'une part, les grandes libertés consacrées par le Conseil constitutionnel (liberté de communication et liberté d'entreprendre) et d'autre part la nécessaire protection de l'ordre public et de certains droits (propriété intellectuelle, marques).

Notons que les offices d'enregistrement pourront, grâce à cette réforme, lutter plus efficacement contre certaines pratiques de cyber-squattage (enregistrement abusif de certains noms de domaine par des tiers à des fins purement lucratives), tout en prenant en compte le fait qu'il existe des termes qui peuvent être protégés sur la base d'intérêts et droits différents (ex : marque, nom d'une institution publique, patronyme).
Les offices d'enregistrement pourront continuer à adopter un système n'autorisant l'enregistrement de certains noms protégés que sur production de pièces justifiant l'intérêt légitime du demandeur. Le pouvoir réglementaire et les offices pourront également s'inspirer des principes en vigueur (ex : pour les noms de domaine sous l'extension ".eu") où la mauvaise foi du titulaire d'un nom de domaine peut être démontrée :

  • lorsque le nom de domaine a été enregistré principalement pour le revendre à des fins spéculatives ;
  • lorsqu'il n'est pas exploité pendant une longue période de temps (pratiques de parking) ;
  • lorsqu'il est enregistré dans le but d'entretenir la confusion avec celui d'une entreprise ou d'une collectivité, ou dans le but de perturber leurs activités ;
  • lorsque le titulaire a déjà fait l'objet de plusieurs procédures d'arbitrage, ou a enregistré un nombre très important de noms de domaines génériques ;

Les nouveaux principes d'attribution des noms de domaine sont opposables, avec effet reporté au 31 décembre 2011, aux offices qui exercent actuellement leur activité sans avoir fait l'objet d'une désignation par les pouvoirs publics.

Les nouvelles règles encadrant l'attribution et la gestion des noms de domaine sur Internet

Selon l'article L45 du Code des postes et des communication électroniques, l'attribution et la gestion des noms de domaine rattachés à chaque domaine de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui‑ci sont centralisées par un organisme unique dénommé "office d'enregistrement".
L'office d'enregistrement de chaque domaine est désigné par arrêté.

Aux termes de l'article L45-1, les noms de domaine sont attribués et gérés dans l'intérêt général selon des règles non discriminatoires et transparentes, garantissant le respect de la liberté de communication, de la liberté d'entreprendre et des droits de propriété intellectuelle. Les noms de domaines sont attribués pour une durée limitée et renouvelable.

Sous réserve des dispositions de l'article L45-2, le nom de domaine est attribué au demandeur éligible ayant le premier fait régulièrement parvenir sa demande. Un nom de domaine attribué et en cours de validité ne peut faire l'objet d'une nouvelle demande d'enregistrement.
L'enregistrement des noms de domaine s'effectue sur la base des déclarations faites par le demandeur et sous sa responsabilité.

L'article L45-2 dispose que dans le respect des principes rappelés à l'article L45-1, l'enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque le nom de domaine est :

  • susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ;
  • susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi ;
  • identique ou apparenté à celui de la République française, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ou d'une institution ou service public national ou local, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi.

Les éléments permettant d'établir un usage de mauvaise foi et l'absence d'intérêt légitime seront définis par décret en Conseil d'Etat et par les règles d'attribution de chaque office d'enregistrement.

Le refus d'enregistrement ou de renouvellement ou la suppression du nom de domaine ne peuvent intervenir, pour l'un des motifs prévus au présent article, qu'après que l'office d'enregistrement a mis le demandeur en mesure de présenter ses observations et, le cas échéant, de régulariser sa situation.

Peuvent, au sens de l'article L43-3 du Code des postes et des communication électroniques, demander l'enregistrement d'un nom de domaine, dans chacun des domaines de premier niveau :

  • les personnes physiques résidant sur le territoire de l'Union européenne ;
  • les personnes morales ayant leur siège social ou leur établissement principal sur le territoire de l'un des États membres de l'Union européenne.

L'article L45-4 ajoute que l'attribution des noms de domaine est assurée par les offices d'enregistrement, par l'intermédiaire des bureaux d'enregistrement. L'exercice de leur mission ne confère ni aux offices, ni aux bureaux d'enregistrement de droits de propriété intellectuelle sur les noms de domaine.
Les bureaux d'enregistrement sont accrédités, selon des règles non discriminatoires et transparentes, par chacun des offices d'enregistrement, pour chaque domaine de premier niveau concerné.
Les bureaux d'enregistrement exercent leur activité sous le contrôle de l'office d'enregistrement qui les a accrédités.

Les prix des prestations d'attribution et de gestion des noms de domaine, ainsi que les noms de domaine enregistrés sont publiés.

La fourniture de données inexactes par le titulaire peut emporter la suppression de l'enregistrement du nom de domaine correspondant. Celle-ci ne peut intervenir qu'après que l'office d'enregistrement a mis le titulaire en mesure de régulariser la situation.

Les recours sont exercés selon les règles décrient à l'article L45-6 du Code des postes et des communication électroniques. Toute personne démontrant un intérêt à agir peut demander à l'office d'enregistrement compétent la suppression ou le transfert à son profit d'un nom de domaine lorsque le nom de domaine entre dans les cas prévus à l'article L45-2.
L'office statue sur cette demande dans un délai de 2 mois suivant sa réception, selon une procédure contradictoire fixée par son règlement intérieur qui peut prévoir l'intervention d'un tiers choisi dans des conditions transparentes, non discriminatoires et rendues publiques. Le règlement intérieur fixe notamment les règles déontologiques applicables aux tiers et garantit le caractère impartial et contradictoire de leur intervention.
Les décisions prises par l'office sont susceptibles de recours devant le juge judiciaire.

L'ensemble de ces dispositions sont également applicables à Wallis‑et‑Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

La réforme entre en vigueur le 30 juin 2011, à l'exception de l'article L45-3 du code des postes et des communications électroniques qui entre en vigueur le 31 décembre 2011.
Les mandats des offices d'enregistrement désignés avant cette date restent valables jusqu'à la date de la première désignation opérée, après consultation publique, sur le fondement des nouvelles dispositions de l'article L45 et, au plus tard, jusqu'au 30 juin 2012.
Dans l'attente de la désignation prévue au même article L45, les articles L45 à L45-8 sont opposables à compter du 31 décembre 2011 aux organismes qui assument les fonctions d'office ou de bureau d'enregistrement pour les domaines de premier niveau visés à l'article L45.

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