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Aide juridictionnelle et aide à l'intervention de l'avocat

Le 18/03/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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Les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice, peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide allouée par l'Etat est totale ou partielle en fonction de leurs revenus. Afin de pérenniser le dispositif d'aide juridictionnelle tout en respectant l'objectif gouvernemental de réduction des dépenses, la loi de Finances pour 2011 a supprimé la prise en charge par l'Etat du droit dû par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à son avocat, pour chaque plaidoirie ou représentation de partie(s) aux audiences de jugement.

Le décret (n°2011-272) du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat, apporte des améliorations rédactionnelles, notamment au décret (n°91-1266) du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridictionnelle.

Le texte prévoit que la part contributive versée par l'Etat à l'avocat choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire dans les autres matières, est réduite de 30% pour la deuxième affaire, de 40% pour la troisième, de 50% pour la quatrième et de 60% pour la cinquième et s'il y a lieu pour les affaires supplémentaires.

Le nouvel article 123-1 du décret du 19 décembre 1991, dispose qu'en cas de désistement mettant fin à l'instance, les dépens ne peuvent être mis à la charge du défendeur bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. L'article 123-2 ajoute que l'accord des parties tendant à mettre fin à une instance les opposant ne peut mettre à la charge de la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des dépens de cette instance. Il en est de même de la convention des époux en cas de divorce par consentement mutuel.

© 2011 Net-iris

   

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