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Le Parlement adopte le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

Le 18/03/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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Le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale en seconde lecture, suite à un vote conforme du texte élaboré par les sénateurs. Mettant en oeuvre plusieurs recommandations du rapport Darrois, le texte renforce l'activité des professions du droit et les incite à travailler ensemble.
Son objectif est de moderniser la profession du droit afin de mieux répondre aux besoins des usagers, mais aussi de relever les défis de la concurrence internationale dans le domaine du Droit.

Le texte porte création d'un nouvel outil juridique l'acte contresigné d'avocat, qui permettra de renforcer la sécurité juridique en matière contractuelle. La signature de l'avocat manifestera l'engagement de la responsabilité de ce professionnel et découragera les contestations ultérieures. Ce contreseing fera pleine foi de l'écriture et de la signature des parties.
Les avocats pourront également exercer une mission de mandataire sportif et recevoir à cette occasion jusqu'à 10% d'honoraires sur les montants négociés au nom du sportif qu'ils représentent (club, sponsoring, publicité, etc.).

Le projet de loi apporte également des clarifications aux règles de la publicité foncière, achève la fusion des professions d'avocat et d'avoué et consacre la compétence des notaires en matière de transaction immobilière.
En effet, il réaffirme le rôle essentiel du notaire et de l'acte authentique, et simplifie les formalités entourant la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) lorsque les partenaires ont choisi de passer entre eux une convention par acte authentique. Le notaire ayant rédigé cet acte pourra procéder lui-même à l'enregistrement de la déclaration des partenaires, sans qu'il soit nécessaire d'aller au greffe du tribunal d'instance.

Par ailleurs, le projet de loi reconnait la possibilité aux instances ordinales de se constituer partie civile lorsqu'il est porté préjudice à l'intérêt collectif qu'elles défendent. Il facilite et encadre le développement de l'interprofessionnalité, à travers la constitution de structures capitalistiques communes.

Enfin, la réforme modernise et renforce les structures d'exercice de l'ensemble des professions libérales réglementées afin de faciliter leur développement économique. En particulier, elle facilite la transmission d'une société d'exercice et permet à celle-ci de conserver le même nom malgré le changement des associés.
Elle ouvre aussi la voie au développement de l'interprofessionnalité capitalistique entre les professions du droit.

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Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Présentation des principaux articles de la réforme

En texte intégral, cet Article comporte 735 mots.

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