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Le point sur la fiscalité de l'énergie et de l'environnement en 2011

Le 21/03/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Introduction

La loi de Finances pour 2011 et la quatrième loi de Finances rectificative pour 2010, mettent en place à compter du 1er janvier 2011 de nouvelles dispositions en matière de fiscalité de l'énergie et de l'environnement. Ces mesures fiscales incitatives au respect et à la protection de l'environnement concernent :

  • les biocarburants,
  • le transport fluvial de marchandises,
  • l'agriculture,
  • les produits d'ameublement,
  • les déchets,
  • les émissions polluantes,
  • les sacs de caisse plastique.

A travers ces deux lois, le législateur a souhaité mettre en oeuvre une nouvelle fiscalité environnementale au service de la croissance et de la protection des ressources. Le ministère du Budget a publié une circulaire datée du 15 mars 2011 (n°BCRD 1107467/C) afin que ces mesures fiscales soient connues et utilisées par le plus grand nombre.

Les mesures fiscales qui concernent l'énergie

Dispositions relatives aux biocarburants

Il s'agit tout d'abord de la poursuite de la défiscalisation des biocarburants (article 138 de la loi de Finances pour 2011). La réforme modifie les dispositions de l'article 265 bis A du Code des douanes, afin d'établir de nouvelles réductions de tarifs applicables aux biocarburants pour les années 2012 et 2013.
Les tarifs de l'année 2011 sont maintenus pour 2012 et 2013, à :

  • 8 euros/hl pour la filière gazole,
  • 14 euros/hl pour la filière essence,
  • 17,29 euros/hl pour le superéthanol E851 destiné à être utilisé comme carburant.

L'article 48 de la quatrième loi de Finances rectificative pour 2010 concerne la TGAP biocarburants. L'article 266 quindecies du Code des douanes instaure une limite au double comptage des quantités d'esters méthyliques d'huile animale (EMHA). Seulement la moitié des agréments défiscalisés peuvent être comptés double au titre de la minoration de la TGAP sur les carburants.

Enfin, l'article 29 de la loi de Finances pour 2011, porte sur les huiles végétales pures pour toutes les flottes des collectivités locales.
L'article 265 ter 3 du Code des douanes est modifié pour étendre la possibilité d'utilisation des huiles végétales pures dans les carburants des flottes des collectivités locales, y compris pour les véhicules destinés au transport de personnes et quel que soit le mode de gestion des flottes (régie, délégation de service public). Le protocole prévu par l'article 265 ter entre le préfet et le directeur régional des douanes compétent sera également requis dans ce cas.

Concernant le transport fluvial de marchandises

L'article 30 de la loi de Finances pour 2011 instaure à l'article 265 bis e) du Code des douanes, une exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers utilisés comme carburant ou combustible pour le transport de marchandises sur les voies navigables intérieures.

Jusqu'à présent, l'exonération de TICPE était totale pour la navigation commerciale effectuée sur les fleuves, canaux et rivières comprises dans les limites du domaine public maritime, ainsi que les cours d'eau affluant à la mer jusqu'au dernier bureau de douane situé en amont dans le département côtier, sur les fleuves et canaux internationaux et sur la Seine ; et l'exonération était partielle pour la navigation commerciale sur les cours d'eau intérieurs (approvisionnement en fioul domestique au tarif de 5,66 euros/hl au lieu de 41,69 euros/hl).
Théoriquement applicable depuis le 1er janvier 2011, la mise en oeuvre effective de la mesure ne pourra intervenir qu'à compter de la publication d'instructions aux services et aux opérateurs.

Taxe spéciale sur les carburants en Guyane

L'article 174 de la loi de Finances pour 2011, reporte au 1er janvier 2012 l'entrée en vigueur de la taxe additionnelle à la taxe spéciale de consommation sur les carburants en Guyane.
La mise en place de la taxe additionnelle, prévue à l'article 266 quater A du Code des douanes, est reportée à 2012.

Reconduction du remboursement partiel de TICPE aux agriculteurs

L'article 76 de la loi de Finances rectificative pour 2010, reconduit le montant du remboursement à :

  • 5 euros par hectolitre pour les quantités de fioul domestique acquises en 2010 ;
  • 1,665 euros par 100 kg net pour les quantités de fioul lourd acquises en 2010 ;
  • 1,071 euros par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis en 2010.

La fiscalité au service de la protection de l'environnement

Report de la TGAP sur les produits d'ameublement

La loi du 12 juillet 2010 dite "Grenelle II" a instauré une filière de responsabilité élargie du producteur pour les déchets d'ameublement. L'article 28 de la loi de Finances pour 2011 a repoussé l'entrée en vigueur du dispositif à 2012.

A compter du 1er janvier 2012, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement, assure la prise en charge de la collecte, et du traitement des déchets issus desdits produits en fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des éco-organismes agréés qui en assurent la gestion (article L541-10-6 du Code de l'environnement). Une TGAP est également due en cas de non-respect de cette obligation alternative.

La TGAP sur les déchets

L'article 45 de la quatrième loi de Finances rectificative pour 2010 met en place plusieurs mesures fiscales qui concernent les déchets.

Le stockage des déchets ménagers

Un dispositif d'exonération de la TGAP sur les déchets issus de catastrophe naturelle est prévu à l'article 266 sexies II 1 quinquies du Code des douanes. Cette exonération s'applique aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe naturelle, dont l'état est constaté par arrêté, entre la date de début du sinistre et 60 jours après la fin du sinistre. Les quantités non taxables devront faire l'objet d'une comptabilité matière séparée.

L'article 266 sexies II 1quater du Code des douanes supprime l'exonération de TGAP pour les installations d'élimination de déchets tels que les bioréacteurs lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz.

L'article 266 nonies I A a) du code des douanes prévoit la modulation à la baisse du tarif de TGAP applicable aux installations de stockage de déchets ménagers et assimilés bénéficiant d'une certification environnementale (ISO 14001 / EMAS). Le tarif sera :

  • en 2012 de 20 euros/tonne au lieu de 24 euros/t
  • en 2013 de 22 euros/t.

L'article 266 nonies I A a) du Code des douanes réalise une nouvelle réfaction applicable aux installations de stockage de déchets ménagers et assimilés lorsque les déchets réceptionnés sont stockés et traités selon la méthode d'exploitation du bioréacteur sous réserve que l'installation remplisse certains critères et de l'applicabilité en cours d'année de cette réfaction.

Enfin, l'article 266 nonies I A) du Code des douanes prévoit l'application, aux nouvelles composantes de cette taxe, de la réfaction de TGAP relative à l'altermodalité de transport de déchets.

L'incinération des déchets ménagers

L'article 266 nonies I A b) du Code des douanes prévoit un dispositif de ralentissement en 2011 de l'augmentation des tarifs de la TGAP relative à l'incinération des déchets ménagers et assimilés à hauteur de moitié de l'augmentation initialement prévue. Ce ralentissement concerne les sous-composantes bénéficiant de réfactions de tarifs.

Quant à l'article 266 nonies II bis) du Code des douanes, il prévoit une exonération de TGAP pour les résidus de traitement (mâchefers) non valorisables pour des raisons techniques lorsque ceux-ci sont réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés.

Tous types de déchets

Les exploitants d'installations de stockage et d'élimination de déchets doivent adresser aux personnes physiques et morales dont ils réceptionnent les déchets, une copie des éléments d'assiette (tonnages) et de tarifs déclarés à l'administration des douanes (article 266 decies 4) du Code des douanes). Il est précisé qu'il ne s'agit en aucun cas de permettre la communication de la déclaration de TGAP couverte par le secret fiscal.

Augmentation des taux de TGAP sur les émissions polluantes

L'article 46 de la loi de Finances rectificative pour 2010 double au 1er janvier 2011 et triple au 1er janvier 2012, le tarif de TGAP applicable aux émissions d'oxyde d'azote et autres composés oxygénés de l'azote à l'exception du protoxyde d'azote reprises dans la composante TGAP air.

Les nouveaux tarifs fixés au tableau B du 1 de l'article 266 nonies du Code des douanes sont les suivants :

  • 2011 : 107,2 euros/tonne
  • 2012 : 160,8 euros/tonne
  • A partir 2013 : relèvement, chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

Notons que cette mesure figure au "plan particules" prévu par la loi Grenelle d'août 2009 et permet en particulier d'apporter une réponse à la mise en demeure de la France par la Commission européenne compte tenu des dépassements de plafonds d'émissions polluantes.

Création conditionnelle d'une TGAP sur les sacs de caisse à usage unique en plastique

A compter de 2014, conformément à l'article 47 de la quatrième loi de Finances rectificative pour 2010, il est instauré une nouvelle composante de TGAP, applicable à la condition que l'objectif d'éradication des sacs de caisse à usage unique en matière plastique n'ait pas été atteint.

Le fait générateur est identique aux autres composantes de TGAP : première livraison ou première utilisation sur le marché intérieur de sacs de caisse. Le tarif de cette TGAP est fixé à 10 euros par kilo, soit environ 0,06 euro/sac.
L'application de cette nouvelle TGAP est conditionnée à la réalisation de l'objectif d'éradication des sacs plastiques.

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