Google Street View France écope d'une amende de 100.000 euros infligée par la CNIL

Le service Google Street View France - qui procède à la collecte et au traitement de données techniques sur les réseaux Wi-Fi, aux fins d'offrir des services de géolocalisation aux internautes - déclaré non conforme à la loi Informatique et Libertés par la CNIL en mai 2010, est désormais sanctionné.
En effet, malgré la mise en demeure adressée par la Commission nationale Informatique et libertés il y a près d'un an, la société Google n'a pas répondu aux demandes dans les délais impartis. Aussi, la formation contentieuse de la CNIL a prononcé dans une décision du 17 mars 2011, à l'encontre de la société, une amende de 100.000 euros et une obligation de se mettre en conformité avec la loi.

Google Street View est un service qui permet de naviguer virtuellement dans les rues de grandes villes, avec une vue à 360 degrés. Des voitures équipées de caméras ont circulé sur le territoire français en prenant des images, qu'un logiciel de Google a assemblé pour donner l'impression de continuité.
Mais lors de contrôles effectués par la CNIL, il est apparu que les véhicules captaient et enregistraient des photographies mais aussi des données transitant par les réseaux sans fil Wi-Fi de particuliers, et ce à l'insu des personnes concernées.
La technologie utilisée par Google a permis d'enregistrer des données techniques (comme les identifiants SIID et adresses MAC des points d'accès Wi-Fi), mais aussi des données concernant des particuliers, identifiés ou identifiables (telles que les données de connexion à des sites web, mots de passe de messagerie, adresses de courrier électronique, échanges de courriels révélant notamment des informations sensibles sur l'orientation sexuelle ou la santé des personnes, etc.) ce qui porte atteinte au droit à la vie privée garantie par le législateur.

Pour la CNIL, "cette collecte de dizaines de milliers de points d'accès Wi-Fi par le biais des Google cars qui a permis à la société de développer une base de données de géolocalisation extrêmement performante, et d'acquérir ainsi une position dominante dans le secteur des services de géolocalisation" ne respecte pas la loi Informatique et liberté, peut-on lire dans le communiqué de presse de la Commission.

Bien que la société Google ait pris l'engagement de cesser la collecte de données Wi-Fi et de supprimer les données de contenus enregistrés, la CNIL a constaté "qu'elle n'a pas renoncé à utiliser les données identifiant les points d'accès Wi-Fi de particuliers à leur insu", puisqu'elle utilise aujourd'hui les terminaux mobiles des utilisateurs se connectant au service de géolocalisation Latitude (smartphones, etc.), et ce encore à leur insu.

Considérant que ce défaut d'information constitue une collecte déloyale au sens de la loi, la CNIL a prononcé à l'encontre de Google France, une sanction pécuniaire de 100.000 euros : un montant qui tient compte notamment "des avantages économiques que retire la société Google de ces manquements".

A l'origine, seules quelques villes américaines étaient accessibles via le service Google Street View, puis rapidement le service s'est étendu à d'autres pays d'Asie et d'Europe, dont la France depuis juillet 2008.

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