Organisation de la réforme des retraites dans les régimes spéciaux

Pris pour application de la loi (n°2010-1330) du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, plusieurs décrets tirent les conséquences de la réforme pour l'appliquer aux régimes dits "spéciaux" que sont ceux de la SNCF, de la RATP, et du personnel des industries gazières et électriques.

Le premier décret (n°2011-288) du 18 mars 2011 met en oeuvre la réforme des retraites en matière de limites d'âge à l'égard des agents relevant des régimes spéciaux de retraite de la SNCF et de la RATP. Les premiers reports effectifs de la limite d'âge interviendront pour les agents nés à compter de 1957.

Il est complété par le décret (n°2011-291) du 18 mars 2011 qui étend la réforme des retraites au régime spécial de retraite des agents de la SNCF. Il applique ainsi les mêmes mesures que celles retenues pour les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires, notamment :

• le recul progressif de 2 ans des âges d'ouverture du droit à pension et des durées de services afférentes,
• l'alignement du taux de la cotisation salariale sur celui applicable dans le secteur privé,
• le maintien provisoire du dispositif de départ anticipé des parents de 3 enfants,
• la refonte du minimum garanti.

Pour l'essentiel, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, certaines dispositions sont d'application immédiate, telles que :

• la condition de réduction d'activité pour bénéficier du dispositif de départ anticipé des parents de 3 enfants ou d'un enfant invalide à 80%,
• la possibilité pour les assurés de demander le remboursement du rachat des années d'études,
• le service de la pension en capital.

Concernant le personnel de la RATP, c'est le décret (n°2011-292) du 18 mars 2011 qui fixe les règles d'extension de la réforme des retraites à ce régime spécial de retraite.
Il applique les mêmes mesures que celles retenues pour les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires, notamment :

• le recul progressif de 2 ans des âges d'ouverture du droit à pension et des durées de services afférentes,
• le maintien provisoire du dispositif de départ anticipé des parents de 3 enfants
• la refonte du minimum garanti ou selon une autre périodicité.

Les effets de ce décret interviendront pour l'essentiel de ses dispositions, à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, certaines dispositions sont d'application immédiate, comme :

• la condition de réduction d'activité pour bénéficier du dispositif de départ anticipé des parents de 3 enfants ou d'un enfant invalide à 80%,
• la bonification pour enfant,
• la possibilité pour les assurés de demander le remboursement du rachat des années d'études,
• le service de la pension en capital ou selon une autre périodicité.

Enfin, le décret (n°2011-289) et le décret (n°2011-290) du 18 mars 2011 étendent la réforme des retraites au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières (EDF-GDF) en ce qui concerne l'âge de mise en inactivité.
Ils appliquent les mêmes mesures que celles retenues pour les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires, notamment le recul progressif de 2 ans des âges d'ouverture du droit à pension et des durées de services afférentes, le maintien provisoire du dispositif de départ anticipé des parents de 3 enfants et la refonte du minimum garanti. Les premiers reports effectifs de l'âge de mise en inactivité interviendront pour les agents nés à compter de 1957.

Les effets de ces décrets interviendront pour l'essentiel à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, certaines dispositions sont d'application immédiate, telles que :

• la condition de réduction d'activité pour bénéficier du dispositif de départ anticipé des parents de 3 enfants ou d'un enfant invalide à 80%,
• la bonification pour enfant,
• la possibilité pour les assurés de demander le remboursement du rachat des années d'études,
• le service de la pension en capital ou selon une autre périodicité.

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