Adhésion de la France à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer

Par l'adoption de la loi (n°2011-300) du 22 mars 2011, le Parlement a autorisé le chef de l'Etat à adhérer à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer, adopté le 23 mai 1997. Le Tribunal international du droit de la mer, dont la création est prévue par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, dite Convention de Montego Bay, est une juridiction internationale permanente spécialisée dans le contentieux du droit de la mer. Son siège est situé à Hambourg.

Si la Convention de Montego Bay reconnaît, dans son article 10, des privilèges et immunités diplomatiques aux membres du Tribunal dans l'exercice de leurs fonctions, c'est l'accord de 1997 qui en précise la teneur exacte. L'accord s'inspire très largement des stipulations des précédents accords conclus en matière de privilèges et d'immunités d'autres organisations internationales.

En adoptant cette loi, la France, qui dispose du deuxième espace maritime du monde, derrière les Etats-Unis, réaffirme son attachement à la protection du milieu marin et l'exploitation de ses ressources. Elle pourra exercer une influence sur la construction et l'interprétation jurisprudentielle de ce droit, notamment au sein du Tribunal international du droit de la mer, où elle dispose actuellement d'un juge, Jean-Pierre Cot (ancien ministre), comme le rappelle le ministère des affaires étrangères.

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