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Modalité de capitalisation des intérêts moratoires dus par une commune sur décision de justice

Le 24/03/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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Le sénateur Jean-Louis Masson a demandé au Ministre de la Justice de se prononcer sur le cas d'une commune condamnée par les juridictions administratives, suite à l'annulation d'autorisations d'urbanisme, à indemniser un pétitionnaire.

En l'espèce, les juges ont assorti une fraction de la condamnation pécuniaire prononcée d'intérêts au taux d'intérêt légal. Une autre fraction de la condamnation pécuniaire a été assortie d'intérêts au taux légal majoré. Enfin, les intérêts échus ont été capitalisés pour produire, eux-mêmes, intérêts.

Le bénéficiaire de la condamnation soutient que la capitalisation des intérêts moratoires doit être calculée au taux légal majoré de 5 points, alors que la commune soutient, pour sa part, que la capitalisation des intérêts moratoires doit être calculée suivant le régime de droit commun, au taux légal.

Selon le Ministère de la justice, dans une réponse ministérielle du 17 mars 2011 (JOS Q. n°16242), la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, mais ne prend effet qu'à la date où les intérêts sont dus pour au moins une année entière. Avant comme après le versement du principal, la capitalisation des intérêts moratoires s'applique dans les conditions définies à l'article 1154 du Code civil

Par ailleurs, aux termes de l'article L313-3 du Code monétaire et financier, "en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de 5 points à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire".

Dès lors, si le montant de la capitalisation des intérêts moratoires est acquitté :

  • avant que le délai de 2 mois ne se soit écoulé depuis la notification de la décision de justice définitive : le taux d'intérêt légal s'applique
  • après ce délai de 2 mois : le taux légal est majoré de 5 points à compter de l'expiration du délai.

© 2011 Net-iris

   

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