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Déclaration du chiffre d'affaires réalisé par l'auto-entrepreneur

Le 01/04/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Obligation de déclaration du chiffre d'affaires réalisé par tout auto-entrepreneur au cours du premier trimestre 2015, avant le 30 avril 2015.

Les auto-entrepreneurs ayant réalisé du chiffre d'affaires au cours du premier trimestre 2015 doivent effectuer leur déclaration avant le 30 avril 2015. Le formulaire de la déclaration de chiffre d'affaires peut être complété en ligne. Il suffit d'indiquer le montant du chiffre d'affaires encaissé, puis le système calcule le montant des cotisations et de l'impôt sur le revenu dû en appliquant le taux correspondant à chaque type d'activité.

En raison de l'entrée en vigueur de nouvelles mesures au 1er janvier 2015, ceux redevables des déclarations mensuelles de janvier, février et mars doivent les effectuer au cours du mois d'avril 2015, précise le site officiel des déclarations.

La déclaration de CA permet de déclarer et payer les cotisations et les contributions de sécurité sociale tous les trimestres ou tous les mois (au choix lors du démarrage d'activité) en fonction du chiffre d'affaires réel. L'auto entrepreneur peut également s'acquitter de l'impôt sur le revenu relatif à l'activité qu'il exerce dans ce cadre.

Pour ceux ayant opté pour le régime micro-social simplifié, le chiffre d'affaires annuel hors taxes pour l'année 2015 doit être inférieur ou égal à 32.900 euros pour les activités de prestations de services et 82.200 euros pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (article 50-0 du Code général des impôts). Si le chiffre d'affaires dépasse légèrement ces seuils au cours d'une année, l'autoentrepreneur peut conserver ce statut l'année de dépassement des seuils, et bénéficier d'un régime de sortie progressive.
Par exemple, en cas de création d'une activité de prestations de services commencée au 1er mars 2015, le montant du chiffre d'affaires réalisé ne doit pas dépasser 27.582 euros.

© 2015 Net-iris

   

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