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Les seuils de l'usure à compter du 1er avril 2011

Le 28/03/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Finance.

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Le prêt usuraire est celui consenti à un taux effectif global (TEG) excédant de plus du tiers le TEG moyen pratiqué au cours du trimestre précédent pour des opérations comparables. On parle de taux de l'usure, pour celui au-delà duquel le TEG d'un prêt est considéré comme excessif. Un avis relatif aux seuils de l'usure applicables à compter du 1er avril 2011 sera prochainement publié au journal officiel.

Pour le prêt immobilier aux particuliers, à taux fixe le seuil de l'usure au 1er avril sera de 5,61% (TEP au 1er trimestre 4,21%), à 5,01% pour les prêts à taux variable (TEP 3,76%), et de 5,99% (TEP 4,49%) pour les prêts relais.

En ce qui concerne les prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L312-1 à L312-36 du Code de la consommation:

  • le prêt à la consommation inférieur ou égal à 1.524 euros, le seuil de l'usure est de 21,47% ;
  • les découverts en compte, crédits renouvelables, financements d'achats ou de ventes à tempérament et prêts viagers hypothécaires d'un montant supérieur à 1.524 euros et inférieur à 3.000 euros, le seuil de l'usure est de 19,53% ;
  • les prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1.524 euros et inférieur à 3.000 euros, le seuil de l'usure est de 8,03% ;
  • les découverts en compte, crédits renouvelables, financements d'achats ou de ventes à tempérament et prêts viagers hypothécaires d'un montant supérieur à 3.000 euros et inférieur à 6.000 euros, le seuil de l'usure est de 19,53% ;
  • les prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 3.000 euros et inférieur à 6.000 euros, le seuil de l'usure est de 8,03% ;
  • les découverts en compte, crédits renouvelables, financements d'achats ou de ventes à tempérament et prêts viagers hypothécaires d'un montant supérieur à 6.000 euros, le seuil de l'usure est de 19,53% ;
  • les prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 6.000 euros, le seuil de l'usure est de 8,03%.

Pour les prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, le seuil de l'usure est de 9,12% pour les prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament ; de 5,01% pour les prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable ; de 5,77% pour les prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe ; de 13,77% pour les découverts en compte, et de 5,65% pour les autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans.

Le seuil de l'usure pour les découverts en compte pour les prêts accordés aux personnes physiques pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, est de 13,77% (voir la rubrique seuils de l'usure dans les indices et taux pour connaître le détail).

Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152.449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des impôts pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés. Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du premier trimestre de 2011 pour cette catégorie de prêts est de 3,76%.

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